, la mutuelle SOLIMUT MUTUELLE DE France demande à la Cour de : Vu les articles 1156 et 1161 anciens du Code civil et 1188 et 1189 nouveaux du même code, Vu l'article 1315 ancien du Code civil et 1353

ayant été conclu au nom de la société en formation par ses associés, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1157, devenus 1103 et 1191, du code civil, ensemble les articles 1842 et 1843 du code

1134 du code civil ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la mention que la servitude de passage avait été instituée à perpétuité n'excluait pas l'application de l'article

Aux termes de ses conclusions n°6 déposées à l'audience du 27 mai 2025, [B] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1199, 1353, 1231-1, du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

elle l'a fait, que cette renonciation était un acte unilatéral ; qu'elle a ainsi violé les articles 1134 et 1165 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en second lieu, qu'à

1229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1229 du code civil : 10.

L. 624-10 du code de commerce, qu'une faculté pour le créancier, ce dernier, lorsqu'il est par ailleurs garanti par un cautionnement, commet une faute au sens de l'article 2314 du code civil si, en s'abstenant

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).

a ainsi violé les articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant les

Par ses premières et ultimes conclusions transmises par voie électronique le 20 juillet 2023, la SAS La Pithi demande à la cour, au visa des articles 1101, 1102, 1103, 1104, 1119, 1130, 1131, 1132, 1133

Jacques et Edouard Z... aux fonctions de dirigeants de ces deux sociétés, n'a pas motivé sa décision, en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1131 et 1134 du Code civil ;

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément à l'article L. 1111-2 du code du travail, seuls les travailleurs mis à disposition de l'entreprise qui sont présents dans les locaux de l'entreprise

et 1161 du Code civil, 225-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception de non-garantie des

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel de Paris a fait une fausse application des dispositions de l'article L. 111-24 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles

en oeuvre un engagement de caution, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé; et alors, enfin, qu'en vertu de l'article 1131 du Code civil, dans un contrat synallagmatique

1131 du même Code ; 2 ) que la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil n'est applicable que dans le cas où la nullité a pour objet de protéger des intérêts particuliers et non l'intérêt

Conformément à l'article 656 du Code de procédure civile un avis de passage a été laissé à l'adresse du siège social et une lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile contenant copie de