12.42 de la convention collective.

spécifique aux transports routiers en matière de contingents ; que la réglementation applicable aux transports routiers et notamment la convention collective nationale des transports routiers ainsi que

12 de la convention collective des salariés du particulier employeur s'agissant d'une salariée ayant plus de deux ans d'ancienneté, la somme non discutée de 254, 60 ¿ à titre d'indemnité compensatrice

préavis et 810, 33 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QU'il a été mis fin à la relation de travail fin novembre 2007 sans la moindre procédure de licenciement ; qu'en vertu de l'article

demande à la Cour de constater comme étant dû, cette somme remplissant l'appelante de ses droits au regard de la moyenne de son salaire mensuel qu'il convient de fixer à la somme de 1 485 ¿ et de l'article

Jeanne Z... n'a pas convoqué Monique Y... à un entretien préalable comme le prévoit l'article 12 de la convention collective.

Les articles 12 de la convention collective et L.3121-8 du code du travail sont applicables à la contrepartie obligatoire en repos et aux congés payés afférents.

de la convention collective

SUR CE L'article 12 de la convention collective nationale du Crédit Agricole dispose qu'en cas de faute dans l'exercice de la profession diverses mesures disciplinaires peuvent être prises et que

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure Le salarié soutient que le délai de 15 jours pour prendre une sanction prévu par l'article 12 de la convention collective nationale du Crédit agricole n'a pas

collective le domicile privé d'un employeur particulier n'est pas assimilé à une entreprise, la convention collective adaptant dès lors la procédure de licenciement à cette situation particulière, de

X... a effectué, dans le cadre de l'accord conventionnel de modulation, une moyenne horaire mensuelle de 181,47 heures, si bien qu'eu égard à la limitée fixée par la convention collective pour les ouvriers

12 et 15 de la convention collective et de l'article D 253-14 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau

La relation de travail relève de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. 2.

'employeur est celle prévue par l'article L. 1226-4 du Code du travail ; que Monsieur [Y] fait exactement valoir – et du reste l'article 12 de la Convention collective dont se prévaut l&

est fixée à 50 % de ces heures supplémentaires pour les entreprises de 20 salariés au plus ; que l'article 12 de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de

Le contrat était soumis à la convention collective des salariés du particulier employeur ; [T] [X] embauchait moins de 11 salariés.

[B] [L] expose, en substance : - sur la proposition de rétrogradation, - que cette proposition n'était pas suffisamment précise, alors même que l'article 12 de la convention collective nationale des