L. 144-2 et L. 122-12-1 du Code du travail et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article L. 122-12-1, alinéa 1, du Code du travail, à moins que la modification dans la

de l'article 13.2 du contrat de prêt.

MOTIFS Sur la résolution du contrat Selon le II de l'article L. 211-14 du code du tourisme, le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais

[W] a contesté cette sanction par courrier du 2 juin 2023. Par requête en date du 10 juillet 2023, M.

La société ISO-TOIT a sollicité la résiliation des services à date de fin de contrat par courrier en date du 16 janvier 2023.

à durée déterminée a été conclu le 30 août 1990, venant à échéance le 30 avril 1991 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 12 juin 1995), lequel a requalifié le contrat en contrat

à durée indéterminée, a décidé que le contrat de travail d'intermittence à durée indéterminée conclu par la caisse avec Mme H... était un contrat obéissant aux dispositions des articles L. 3123-31 et

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 2 novembre 2005, qui, pour abus de faiblesse, les a condamnés, chacun, à 2 ans d'emprisonnement, dont 14 mois avec

2012, partiellement illisibles en ce qui concerne leur date, et qu'elles ont communiqué à la cour les mêmes pièces, parfaitement lisibles, d'où il résultait que la cession d'actions du 12 mars 2012 n'aurait

fixés par l'article L. 223-11 du Code du travail ne peuvent naître qu'à la date de leur départ en congé ; que les jugements attaqués, qui ne contestent pas la date de l'ouverture de la procédure collective

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date des 12 octobre 2023 et 1er décembre 2023, M.

ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) pour un montant de 81 335, 73 euros ; * Constater que la SAS PBR n'a jamais contesté devoir ces sommes ; Par conséquent, * Dire et juger qu'il n'existe aucune contestation

La compagnie GAN produit un contrat multirisque immeuble souscrit par la SCI DAFI daté du 19 janvier 2005 à effet du 1er janvier 2005 apportant sa garantie contre le risque incendie pour le commerce exercé

le 28 octobre 1993, elle a écrit à Mme X... que la date du 15 novembre 1993 serait le terme de son contrat et qu'elle lui a remis certaines pièces accompagnant habituellement l'expiration des contrats

autant constater qu'elle s'était vu opposer un refus à sa demande de prêt avant que le contrat n'ait été résilié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code

EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 12 Janvier 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/01449.

du 20 juin 2018, - Constater la rupture du contrat entre Les parties au 31 décembre 2018, En conséquence, - Constater l'existence de contestations sérieuses sur la validité du contrat, - Dire que

et a ainsi violé les dispositions des articles L. 321-1 et L. 122-12 du Code du travail et alors, deuxièmement, qu'il résulte de l'article 13 du contrat de travail en date du 3 juin 1992, qu'en cas de