12 du code de procédure civile, [e juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux

700 du code de procédure civile, condamne la société Tabillon à payer la somme de 3 000 euros à M.

En application de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables.

700 du code de procédure civile ; - condamner tout succombant aux entiers dépens, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; Sur l'office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles

659 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; Sur l'office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'indication dans le dispositif des motifs de la demande et des textes applicables Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit

d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée. 19- Selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

Par ailleurs, en application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Et statuant à nouveau, Vu les articles 1416 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1134 et suivants du Code civil et L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, Vu les pièces

En application de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables.

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

12 du Code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que la mise

A titre liminaire, sur les dispositions applicables En vertu de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.