1208 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que si la créance de la Caisse d'épargne était éteinte à l'encontre de M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la loi d'orientation pour l'outre-mer s'applique aux créances sociales et fiscales constatées au 31 décembre 1999 ; qu'en l'espèce, à supposer que

Elle sera également déboutée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 652-2 du Code de la sécurité sociale issu de la rédaction de l'article 47 de la loi n 88-1202 du 30 décembre 1988 est un texte interprétatif en ce qu'il lève l'ambiguïté relative au double assujettissement

450 du Code de Procédure Civile

Elle soutient qu'en application de l'alinéa 2 de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert

1202 du Code civil) ; et alors, d'autre part, qu'après avoir relevé "que le compromis de vente a été suivi d'une gestion de fait des fonds de commerce par les bénéficiaires du compromis", la cour d'appel

1134 du Code civil ; 3 / que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; qu'à supposer que les dispositions de l'article L. 111-5 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction

450 du code de procédure civile.

[R] [E], régulièrement assigné selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, ne comparaît pas et n'est pas représenté.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande en paiement des époux [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision

1202 du Code civil ; 2 / qu'en ne se prononçant pas, en réfutation des conclusions du propriétaire sur l'existence d'un mandat tacite ou apparent de représentation passé entre les frères cotitulaires

produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 et 710 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué,

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n°2021-

2 du décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011, ensemble l'article R. 133-9-3 du code de la sécurité sociale et l'article 2 du code civil ; 3°/ que les caisses d'assurance maladie ne sont tenues de procéder

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1202, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu qu'ayant précisé qu' à la suite de l'annulation de la cession des actions de la

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, A l'audience du 10 mars 2026, le bailleur a actualisé sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation à la somme de