LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 121 du code de procédure civile, L. 2327-8 et R. 2327-6 du code du travai ; Attendu que

117 et de l'article 120 du code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, nullité d'ordre public qui peut être relevée

2241, 2242 et 2243 du code civil, sur l'éventuelle régularisation de cette irrégularité de fond par la constitution d'avocat du 11 mai 2021 en application de l'article 121 du code de procédure civile,

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 121 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en l'absence de l'autorité de tutelle lors de la conciliation,

SELARL était devenue partie à l'instance avant qu'il n'eût été statué, les juges du fond ont violé l'article 115 du Code de procédure civile ; 5°/ ALORS, subsidiairement, que aux termes de l'article

rural et notamment ses articles 121, 175, 176 et 177 ; Vu le décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret n° 60-419 du 25 avril 1960 ; Vu le décret n° 72-835 du 7 août 1972 ; Vu la loi n° 91-647 du

Y... était en droit, par application de l'article 121 du Code de commerce, d'opposer à la SCI Tennis Club de Fontfrège, tireur resté porteur des lettres de change, les exceptions fondées sur leurs rapports

121-3 du nouveau Code pénal disposant qu'il ne saurait y avoir de délit sans intention de le commettre" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 313-1 et

de l'article 117 du Code de procédure civile laquelle irrégularité pourrait être régularisée lorsque seulement cette irrégularité est susceptible d'être couverte en application de l'article 121 du Code

JEANTOT PLAISANCE faisant valoir que le vice de forme se trouvait désormais régularisé par la justification de son nouveau siège social, de sorte que la nullité se trouvait couverte par application de l'article

de nouveau, il perd toute possibilité d'exercer un recours cambiaire contre celui qui lui a remis ce chèque ; qu'en déclarant le contraire au soutien de sa décision, la cour d'appel a violé les articles

SOIT CONSIDERE COMME AUTEUR PRINCIPAL OU COMPLICE "; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'INVIOLABILITE PARLEMENTAIRE, EDICTEE PAR L'ARTICLE 26 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, ET GARANTIE PAR

l'hypothèse où l'arrêt serait considéré comme fondé sur le procès-verbal du conseil d'administration du 25 février 2007, il serait entaché d'une violation de l'article 16 du code de procédure civile pour

une violation de l'article 110 du Code du commerce; et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait estimer que la régularisation pouvait être effectuée jusqu'à la date de présentation de l'effet; que

X..., intervenant le 16 avril 2004 pour régulariser la procédure ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 121 du code de procédure civile ensemble les articles 386 et suivants du

VISES AU MOYEN, ENSEMBLE L'ARTICLE 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EXAMINE LA REGULARITE DES PROCEDURES QUI

R. 142-20 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 117, 121 et 416 du code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal ayant relevé, en application de l'article 117, alinéa 2, du

386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile : 5.