450 du Code de procédure civile

L. 1221-19 et L. 1221-21 et du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-19, L. 1221-21, L. 1221-25 et L. 1231-1 du code du travail : 5.

  La Commission conclut, par 12 voix contre 1, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention en ce qui concerne l'équité de la procédure.   D.

L. 121-12 du code des assurances ; ALORS, d'autre part, que l'article L. 121-12 du code des assurances, selon lequel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans les droits et actions

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'il ressort du congé du 28 mars 1989 qu'il a été délivré à la requête du seul M.

7 et 16 du code de procédure civile ; ALORS, DE CINQUIÈME PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'absence de suppression de poste exigée par l'article L. 1233-3 du code du travail, si elle prive de cause

un point de droit à juger; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ; Sur le mémoire ampliatif : Sur le moyen unique de cassation

X... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt, après avoir relevé que le crédit bailleur avait procédé à la récupération de la pelle louée qui avait

contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1134 du code civil, ensemble l'article L. 122-28-3, devenu l'article L. 1225-55 du code du travail ; 5°/ à titre subsidiaire qu'en se bornant

E..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.

article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L. 122-14-5 du code du travail, si la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, le renvoi de l'article L. 122-14-5 à l'article L. 122-14-4 ne porte que sur la seule

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Champs-Elysées Vernet, dont le siège

MOTIFS Sur la compétence du juge de l’exécution Selon les articles 510 du code de procédure civile et R. 121-1 du code de procédure civile, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai

X..., compte tenu de l'absence de précision des fonctions du salarié, la cour d'appel, en se contredisant, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, deuxièmement, que le degré

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA

civile, vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, vu l'article 14 du nouveau code de procédure civile, vu l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985 et les articles 125

470 et 512 du Code de procédure pénale, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Sylvain X... non coupable des délits