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71 298 résultats pour « article 1231-5 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

69d0d7eecdc6046d47149366

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).

Source officielle

Page 13 sur 3565

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TCOM

JEUDI

69d0d85dcdc6046d47149b37

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9c2fecdc6046d47a1e20c

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).

Source officielle
TCOM

JEUDI

696292f6cdc6046d47dbf90d

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9cc57cdc6046d47a3af6e

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2ae638cf45b25ce6ae7

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur les pénalités contractuelles Aux termes de l’article 1231-5 du code civil, « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts

Source officielle
TJ

Service des référés

65b2b5bbfd6229a4e58a5d51

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur les pénalités contractuelles Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, " Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9aaeacdc6046d479ed0fa

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1231-5 du code civil.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9b199cdc6046d479fca0e

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

1231-5 du code civil.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

668d7b4353e3bdd077851d98

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4997cdc6046d47b47db9

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9a5d7cdc6046d479e4630

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).

Source officielle
TCOM

JEUDI

68776c43fd93c2d175724765

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976c9428384b762e68d02

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, égale à 8 %

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6978e8c7cdc6046d47e21fe2

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur la clause pénale L'article 1231-5 du code civil dispose que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a04a586cdc6046d479b2091

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle peut être révisée d'office (Article 1231-5 du code civil).

Source officielle
TCOM

JEUDI

69d0d813cdc6046d47149610

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4940cdc6046d47b475c6

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e690c6b8b177da18da5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

668d7b3e53e3bdd07785167d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Source officielle