700 du code de procédure civile, ainsi que le droit prévu à l'article R.144-10, 2° du code de la sécurité sociale.

X... les sommes réglées à la SA Société Générale jusqu'à apurement total du prêt ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon l'ancien article 1235 du Code civil (1302 dans sa rédaction actuelle) ce qui est payé sans

En application de l'article 1235 du code civil, Mme [U] [L] lui est donc redevable de la somme de 10.642,25 euros (25.000 - 14.357,75).

455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, troisièmement, et à tout le moins, en ne recherchant pas si, comme le soutenait l'exposante et comme l'avait retenu le jugement entrepris, l'acte de cession

Ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition et sur la base de l'article 1235 du code civil, il est légitime de condamner la société G&B Affichage, émettrice des factures, à payer la somme de

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

de l'article 5 du décret du 26 1983 dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 ; Vu l'article 1235 du code civil ; Attendu que Mme X... et douze autres salariés

1235 du Code civil.

1235 du Code civil.

1235 du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1235 du code civil, M.

700 du Code de procédure civile.

[N] [R] non prescrite ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Juger que M.

1235 du Code civil qui s'applique selon elle dans l'exercice du droit à la restitution de l'indemnité d'assurance payée indument aux sociétés SICOMI ou dans le cadre de l'article 2236 du même Code selon

[N] demandent à la cour de : 'Vu l'article 1235 du Code civil, DECLARER l'appel irrecevable et mal fondé ; DEBOUTER l'appelante de l'intégralité de ses prétentions ; CONFIRMER en toutes