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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 5
67f602501c1a56b8e1651ee5
8 avril 2025
8 avril 2025
* sur l'indemnité pour licenciement nul Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché
Source officielleChambre 4-1
680c6dc3fe1a38d696f20f8c
25 avril 2025
25 avril 2025
[E] soulève l'inconventionnalité du barême de l'article L.1235-3 du code du travail au regard des articles 10 de la convention n°158 de l'OIT et 24 de la charte sociale européenne.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603465c4929fbf5438420daf
13 décembre 2016
13 décembre 2016
L.1235-3 du code du travail, l'enreprise employant habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement.
Source officielle5ème chambre sociale PH
680b1a582364a383b77474e0
22 avril 2025
22 avril 2025
-Sur l'indemnité légale de licenciement Conformément aux dispositions de l'article R. 1234-2 du code de travail, elle s'élève à : 1936,67 euros x 10 ans / 4 + 1936,67 euros x 4 ans / 3 + 1936,67 euros
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6358cdd0c40aa805a7864cf8
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L8223-1 du Code du Travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant les
Source officielleChambre sociale
60364fad926bd0b0d0f983b3
12 novembre 2015
12 novembre 2015
indemnité conventionnelle de licenciement : 2.235,87 € net ; dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 25.000 € (article 1235-3 du Code du travail ) ; subsidiairement, si
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
67f755c4d8218d22f82bd472
9 avril 2025
9 avril 2025
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61629bbbeaaf44d62f53e91c
15 avril 2010
15 avril 2010
Selon les dispositions combinées des articles L.1233-3 et L.1233-4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs
Source officielle5ème chambre sociale PH
652f78f7b053208318995aa9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L.1235-3-1 du code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6451fb9448616ed0f8cd50ea
2 mai 2023
2 mai 2023
L.1226-15 du code du travail pour licenciement abusif, - 80.000 €, subsidiairement, sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle
Source officielleSociale C salle 2
67592deb4f06387a26ce76f4
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause
Source officielleChambre sociale
6364bbeee405357f749eac57
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L.1235-3-1 du code du travail «'l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6692188df3a19d0db6b711c3
10 juillet 2024
10 juillet 2024
* * * Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
695f6a00cdc6046d4798a9bf
7 janvier 2026
7 janvier 2026
d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232- 4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire
Source officielleChambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c05908
24 janvier 2025
24 janvier 2025
1235-3 du code du travail Condamner l'employeur à verser à la concluante la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts du chef de la discrimination Subsidiairement, condamner l'employeur
Source officielleChambre 4-1
6868b6bc2f06adf21413c3cf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il est constant que le barème institué par l'article L.1235-3 du code du travail qui permet une réparation adéquate du préjudice enduré n'est pas contraire à l'article 10 de la convention n°158 de l'Organisation
Source officielleChambre sociale section 1
6352367d8c924eadffcc46b7
20 octobre 2022
20 octobre 2022
000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de la SARL Air Net Propreté, intimée, communiquées et déposées le 3 février 2022, tendant, au principal,
Source officielle11e chambre
5fd947fd48f9482f6f0832d3
5 mars 2020
5 mars 2020
1235-3 du code du travail : elle était âgée de 38 ans lors de la rupture, percevait un salaire mensuel contractuel de 1 475,98 euros et ne fait pas état de sa situation professionnelle et personnelle
Source officielle5ème chambre sociale PH
6811b374893ab038bd466011
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.'
Source officielleChambre 4-6
67134bcc208351cec658642b
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur les conséquences financières de la rupture : Il résulte des articles L.1235-3 et L.1235-5 du code du travail dans leur version applicable au litige que lorsque le licenciement intervient dans une
Source officiellePage 13 sur 2955