SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET1930, DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 A 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE

Aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

L. 124-3 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé

L. 124-3 du code des assurances.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES

de l'article L. 124-3 du Code des assurances, en qualité d'assuré du contrat dommages ouvrage souscrit par la société civile immobilière et dit que la compagnie Albingia est fondée à opposer au syndicat

Au visa de l’article 1792 du code civil et de l’article L 124-3 du code des assurances, M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 124-3 du code des assurances, de condamner la société GAN assurances à garantir la société Egis bâtiments centre ouest sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances, de condamner la

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Xavier Z... avait droit à la réparation de ces chefs de préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 anciens du code civil, devenus 1240 et 1241 nouveaux, du code civil, ensemble l'article

Souhaitant exercer un recours direct contre la SMACL Assurance, assureur de responsabilité de la commune de Grasse, sur le fondement des dispositions de l'article L.124-3 du code des assurances, M.

DEGRE AURAIENT PROCEDE A UNE DENATURATION, PAR ADJONCTION, DE LA CLAUSE APPLICABLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ILS AURAIENT VIOLE L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES EN N'APPLIQUANT PAS UNE EXCLUSION

pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la recevabilité de l'action directe n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par la victime ; qu'il s'ensuit que c'est sans violer l'article

Elle soutient que : - elle est recevable à exercer contre l'assureure du département l'action directe prévue par l'article L. 124-3 du code des assurances ; la société PNAS doit être regardée comme étant

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances et l'article L. 466, devenu l'article L. 451-1, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte

Continent a elle-même demandé à être garantie par la société Chaudro Technic et par son assureur, la compagnie La Concorde ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par la société Le Continent : Vu l'article