aux dépens, - Condamné le Medef international à payer à la société Le cabinet la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé que l'exécution provisoire

706-11 du code de procédure pénale, des articles L422-1 du code des assurances, des articles 1344-1 et 1240 du code civil, des articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, demande au tribunal

, ordonner la résiliation du contrat de prêt, en raison d’une inexécution suffisamment grave, conformément aux articles 1224 et suivants du code civil (anciens articles 1139 et 1184 du code civil),y faisant

[G] demande à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles 867 et 868 du code de procédure civile, Vu l'article

articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 1644 et 1645 du code civil, - déclarer irrecevables les conclusions de M.

[Q] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit. Mme [N] a relevé appel de ce jugement le 20 mai 2025.

-2 et 1240 du code civil aux fins de voir : - Condamner M.

forfaitaire de recouvrement et d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

par la CPAM de [Localité 1] ; L'a condamné in solidum avec les MMA au versement d'une provision ad litem de 2 000 euros et d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

au titre de perte de gains professionnels futurs, - condamné la société MMA IARD aux dépens et à payer la somme de 3 600 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

[Y] à payer à la Sarl Cpnj la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

[W] la somme de 1.000,00€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Mme [H] [B] la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - l' a condamnée à payer à la CPAM du Doubs la somme de 1 080,00 euros et à la MSA la somme de 1

de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Vu les dispositions des articles 695 à 700 du code de procédure civile, Condamner in solidum monsieur [E] [R] et madame [K] [M] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 code

Sur les frais irrépétibles Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

Il y a donc lieu de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

[Q] [M] et Mme [L] [W] [N] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles