1242-2 du Code du Travail dresse la liste limitative des cas de recours aux contrats à durée déterminée ; que conformément à l'article L. 1242-12 du Code du Travail, le contrat de travail à durée déterminée

indéterminée. " ; Enfin, selon l'article L. 1245-1 du code du travail : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4,

donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1242-2, L. 1242-3, L. 1242-8 et L. 1242-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article

L 1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tache précise et temporaire et

effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; Qu'aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est

euros au titre de l'article L 1245-2 du Code du travail aux ayants droits de Monsieur [O] ; - dire et juger le licenciement de Monsieur [O] dénué de cause réelle et sérieuse, en conséquence, condamner

Au terme de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par

[L. 1242-12] du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée

indéterminée » ; qu'enfin, selon l'article L 1245-1 du code du travail : « Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242

L. 1242-12 du Code du travail faute de mention de la qualification du salarié remplacé, et que la présence de cette mention dans le contrat signé le 1er janvier 2003 n'avait pu régulariser a posteriori

L 1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tache précise et temporaire et

L 1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tache précise et temporaire et

de l'article L.1242-13 du code du travail ont été respectées.

Le contrat du 27 mai 1993 ne comporte aucune indication relative au nom du salarié remplacé et à sa qualification, ce qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 1242-12 du Code du Travail.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par

L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est conclu par écrit et comporte la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée

[T] en ce qu'elle portait sur les contrats conclus avant le 20 décembre 2015, la cour a, pour les contrats établis ultérieurement, retenu que les mentions légales imposées par l'article L. 1242-12 du code