Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00807
22 mars 2012
22 mars 2012
L 1242-10, L 1242-11, L 1243-1 et L 1243-4 du Code du travail ; 3.
Source officielleChambre Sociale
67f5ff30e523525b14ffda5c
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou
Source officielleChambre sociale
64b0e83fc42a2105dbc59ce5
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Toutefois, en application de l'article L.1243-1 du code du travail, il peut rompre de manière anticipée son contrat à durée déterminée en cas de faute grave de l'employeur.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10915
18 septembre 2019
18 septembre 2019
L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail. 7° ALORS à tout le moins à cet égard, QU'il résulte de la combinaison des articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile que les juges d'appel
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e70c25a97f0381f568a
14 mai 2014
14 mai 2014
Ces mêmes contrats répondent tous théoriquement à l'un des cas de recours prévus par les articles L.1251-6 1°/2° - contrat de mission - et L.1242-2 1° - contrat à durée déterminée - du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9067f
6 mai 2013
6 mai 2013
de l'article L. 1243-1 du code du travail qui lui sont applicables ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9068a
6 mai 2013
6 mai 2013
de l'article L. 1243-1 du code du travail qui lui sont applicables ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9067e
6 mai 2013
6 mai 2013
de l'article L. 1243-1 du code du travail qui lui sont applicables ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90673
6 mai 2013
6 mai 2013
de l'article L. 1243-1 du code du travail qui lui sont applicables ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90688
6 mai 2013
6 mai 2013
de l'article L. 1243-1 du code du travail qui lui sont applicables ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90677
6 mai 2013
6 mai 2013
de l'article L. 1243-1 du code du travail qui lui sont applicables ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
64a6608dbbd03a05db9653d4
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur ce L'article L 1242-2 du contrat de travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution
Source officielleChambre sociale
6868b6c32f06adf21413c42f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La Cour de cassation a motivé sa décision comme suit : 'Vu l'article L. 1243-1 du code du travail et les articles 1134 et 2044 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n 2016-131 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01665
4 décembre 2019
4 décembre 2019
, les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 7°) Alors que, en toute hypothèse, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme
Source officielleCour d'Appel
6253cd2dbd3db21cbdd92808
5 octobre 2015
5 octobre 2015
L. 1243-1 du code du travail qui lui sont applicables ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Qu'en l'espèce, l'employeur n'a jamais invoqué
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9101c
27 janvier 2014
27 janvier 2014
de l'article L. 1243-1 du code du travail qui lui sont applicables ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9102c
27 janvier 2014
27 janvier 2014
de l'article L. 1243-1 du code du travail qui lui sont applicables ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91028
27 janvier 2014
27 janvier 2014
de l'article L. 1243-1 du code du travail qui lui sont applicables ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Source officielleChambre sociale 4-5
6a191e9bcdc6046d47525fa8
28 mai 2026
28 mai 2026
R. 1454-14 alinéa 2 du code du travail, * condamne la SARL [1] plus à verser à M.
Source officielleChambre sociale
645dde46d1cd71d0f8286f7e
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article L. 1243-1 du code du travail dispose que 'Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure
Source officiellePage 13 sur 2199