1244-1 du Code civil, qu'elle a violé.Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Célice, Blancpain et Soltner pour la société Consumer Finance.

Il se fonde sur les dispositions de l'article 1244-1 du code civil pour demander à titre infiniment subsidiaire des délais de grâce, le report des sommes éventuellement dues pendant le délai de deux ans

Enfin l'article 1244-1 du code civil ne serait pas applicable les débitrices n'étant pas de bonne foi depuis le jugement déféré car madame X... et mademoiselle Y... n'ont effectué aucun règlement au titre

-1 du code civil.

1244-1 du Code civil) ; CONDAMNER le demandeur au paiement d'une somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

1244-1 du code civil, - condamner le Receveur Principal des Impôts à lui payer la somme de 2.000ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens

Elle relève encore, au visa des articles L.111-2, L.211-1 et L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution que la saisie est abusive dès lors que la créance n'est pas certaine, liquide et exigible

qu'aucun texte ne prohibe et que permet même l'article 1244-1 du Code civil ; qu'ainsi la cour d'appel en décidant qu'elle pouvait seulement statuer sur le fractionnement de la peine, a violé les textes

1244 al 1 du Code civil pour s'acquitter de sa dette vis à vis de l'organisme social.

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en refusant d'accorder un délai de paiement au débiteur, la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir qu'elle tient de l'article 1244-1 du

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : M.

1244-1 du Code civil, après avoir rejeté les demandes de l'exposante ; AUX MOTIFS QU'il est produit un contrat de prêt personnel souscrit le 24 août 2001 par Monsieur Y... et Mademoiselle X... pour

X... ; qu'il y a donc lieu de dire qu'il s'acquittera de sa dette en deux ans, délai maximum prévu par l'article 1244-1 du Code Civil, selon l'échéancier ci-dessous; Sur la demande de dommages et intérêts

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

la Sofapi à la requête de la société Patrimoine et développement demandait subsidiairement les plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du Code civil; qu'en énonçant que, du

aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1244-1 du code civil, - y ajoutant, juger que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens d'appel.