567-1-1 du code de procédure pénale : M.

/ que si la réparation forfaitaire de base prévue par les articles L. 411-1 et suivants et L. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est acquise de plein droit en cas de reconnaissance d'une

Selon l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 5°/ qu'aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail tel qu'issu de

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4 et L.1242-12 alinéa 1 du même code.

L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article

102 du Traité sur le Fonctionnement de l'UE, Vu l'article L. 420-2 du code de commerce, Vu l'article L. 442-1 III du code de commerce, Vu les articles L. 481-1 et s. du code de commerce, Vu l'article

c'est le cas en l'espèce, l'article L.1226-2 du Code du travail dispose que l'employeur est tenu de lui proposer « un autre emploi approprié à ses capacités ; que les alinéas 2 et 3 de cet article précisent

la cour d'appel a de plus fort violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1222-1 et L. 1225-4 du code du travail ; 3°/ que la protection assurée par les dispositions de l'article L. 1225-4 du code du

. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L.1225-71, alinéa 2 du code du travail

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1244, 1244-1 et 1245 du code de procédure civile : 4.

une représentation du personnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a ainsi violé l'article L. 1235-15 du code du travail ; Mais

Selon l'article L.1245-1 du code du travail , est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M.

L. 1235-1 alinéa. 2 du Code du travail.

le fondement de l'article 1235 ' 5 du code du travail, ' 1400 € au titre de l'irrégularité de licenciement selon l'article 1235 ' 2 du code du travail, ainsi que la condamnation de l'employeur en tous

000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.