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20 007 résultats pour « article 127-29 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7779cdc6046d47037260

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de la notice d'assurance en conformité avec les dispositions de l'article L. 312-29 du code de la consommation, - de déclarer qu'elle n'encourt pas la déchéance du droit aux intérêts, en conséquence

Source officielle

Page 13 sur 1001

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CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6c4

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, des articles L. 28 et R. 53 du Code du domaine de l'Etat, des articles 552 et 555 du Code civil, des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6a15f6f5cdc6046d4706ab71

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle soutient en outre sur le fondement des articles D. 125-5 et L. 313-30 du code des assurances qu’il incombait au premier assureur Predica de l’informer sur les conséquences de la substitution sur la

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275f6

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

L. 6211-5, L. 6214-3 et suivants du code de la santé publique, L. 420-1 et suivants du code de commerce, 121-5 du code pénal, 198, 575, alinéa 2-6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00226

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 126 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11193

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Pascal YYYYY..., domicilié [...] , 122°/ à Mme Eugenia MMMMMMMMMM... , domiciliée [...] , 123°/ à Mme Catherine JJ..., domiciliée [...] , 124°/ à M.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a210876cdc6046d4708ce64

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

à l'article 1240 du code civil, subsidiairement, - condamner Mme [G] à verser la somme de 121 098,33 euros sur le fondement de l'enrichissement injustifié, en toutes hypothèses, - rejeter

Source officielle
CC

cr

613725c1cd5801467742046e

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Orange X

6137263acd58014677423ec9

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, R. 413-17 du Code de la route, 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1351 du Code Civil, 470-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ea22996ce54484dbc1

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice du 18 juin 2024, la société VADP a assigné la société MATMUT aux fins de solliciter sa condamnation, au visa des dispositions des articles L 124-3 du code des assurances

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbaf6cdc6046d47e95324

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L. 121 -2 du code des procédures civiles d'exécution et l 'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SA [Localité 2] assurances à payer à l '[F] [S] santé Méditerranée la somme de 20.

Source officielle
CC

soc

613721d4cd580146773f7ce3

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

Z... se prévalait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil et de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'existence d'un

Source officielle
CC

soc

613723b8cd5801467740d51f

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

en force de chose jugée, les facturations des établissements de santé privés régis par l'article L. 162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b1adcdc6046d479c2842

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l'article L. 121-1 du code des assurances rappelé à l'article 6.2 des conditions générales du contrat d'assurance, elle souligne que la demanderesse est en incapacité de prouver le prix

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CA

1re chambre civile

69e85ea6cdc6046d47196589

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 6 février 2026, la société BPCE Assurances IARD demande à la cour, au visa des articles 4, 29 et suivants de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, des

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c842

Cassation

12 juin 1995

12 juin 1995

L. 122-1 du Code de la consommation, ensemble L. 121-35 du même Code, des articles 23, 24, 25 et 33 du décret du 29 décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423833

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

décembre 1999 qui s'établissait à 125 m2 ; qu'enfin, le prévenu, lors de son audition par la gendarmerie le 29 janvier 2000, a déclaré " qu'il est vrai qu'après avoir été entendu par la gendarmerie de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a0fea88cdc6046d47880822

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par le décret n°2022-257 du 23 février 2022 applicable à la date de la demande, pour invoquer le bénéfice de l'assurance

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TJ

7ème chambre 1ère section

69d6a75ccdc6046d478f47e1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1792 et suivant du code civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Il est demandé au Juge de la mise en état de : • Débouter le syndicat des copropriétaires

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a0e005bcdc6046d4759b6e0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L211-9 et suivants du code des assurances, l’article R. 414-6 du Code de la route, l’article 1343-2 du code civil de : - JUGER que Monsieur [Z] est le seul responsable de l'accident de la circulation

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