Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque

n° 883/2004, et par fausse application les articles L. 1262-3, L 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ; 13°/ que le règlement n°883/2004 du 30 avril 2004, qui succède au règlement n°1408

Elle ajoute que Mme [G] a été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée depuis qu'elle a été évincée de l'entreprise.

Elle avait signé un contrat de travail à durée déterminée auprès de la société Carrefour le 25 août 2025 qui n'a pas été renouvelé.

Y... n'était pas content ; - que M. G...

[G] [B] est également le gérant, la SA BPCE ASSURANCES a, avant paiement, missionné son expert, M.[T] [N] afin qu'il s'assure de la réalité des travaux facturés.

Elle ajoute que Mme [R] ne produit pas de constat justifiant la nécessité de réaliser des travaux dont l'exécution n'est en outre pas démontrée.

de travail (article 13).

ont été constatés les désordres affectant les travaux réalisés par la S.A.R.L.

le jugement du Tribunal administratif du 5 décembre 1991 (ayant rejeté le recoursformé contre l'arrêté du 28 septembre 1990 ayant remis en vigueur le permis initial), a, dans son article 2, annulé le

[P] saisit d'abord le Conseil de prud'hommes puis la chambre sociale de la cour d'appel de Grenoble afin d'obtenir la requalification de son contrat de prestations en contrat de travail.

[G].

Il conteste l'existence de tout principe de concentration des demandes soulevé par Mme [G]. Sur la responsabilité de Mme [G], il indique que le contrat de vente avec M.

A défaut, son contrat de travail est suspendu.

Il précise que seule sa compagne travaille (contrat chez CHARAL, pour un salaire d'environ 1800 euros par mois).

L'article 10.3 de cette Convention collective relatif au temps de travail effectif prévoit : "- Durée du travail des formateurs D et E Pour les formateurs des niveaux D et E, titulaires de contrats à durée

Par actes en date des 13 et 18 décembre 2023, Madame [C] [W] a assigné Monsieur [G] [J] et la SA Abeille Iard devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux.

n°08793573 (prêt de 150.000 € : achat du fonds de commerce),4.533,20 €, représentant les frais d’emprunt du contrat n°08793195 (prêt de 97.000 € - travaux), non débloqué, 5.701,90 € au titre des intérêts