de SIVP ne constitue pas un contrat de travail, relevant de la compétence de la juridiction prud'homale, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les règles régissant la compétence en

le taux de concentration dans l'air de fibres d'amiante à la date des faits constatés par le contrôleur du travail, faute pour Michel Y... d'avoir effectué les prélèvements d'atmosphère prévus par l'article

le 13 août, suivie de la conclusion d'un nouveau contrat le 19 août, ne caractérisait pas la volonté des parties de mettre fin au contrat d'un commun accord et d'éviter un licenciement en permettant au

U... la fourniture de services non rétribués ou contre une rétribution manifestement sans rapport avec le travail accompli, faits prévus et réprimés par les articles 225-13 et 225-19 du code pénal dans

X... justifierait son licenciement, la cour d appel a violé l article 9 de l ordonnance du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail en Nouvelle-Calédonie ; alors, d autre

-4-3 du code du travail, constitue un élément du contrat de travail à temps partiel qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; que, si les clauses du contrat prévoyant qu'une telle modification

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 22 juillet 1998, qui l'a condamné, pour emploi de salarié sans moyen de contrôle des horaires de travail, à 13 amendes de

), annuellement (article R. 241-49 du Code du travail) ou après un accident du travail d'une durée supérieure à 8 jours (article R. 241-51 du Code du travail) ; que le médecin du travail qui est seul habilité

volonté de l'employeur de rompre le contrat de travail, ce qui n'était pas contesté puisqu'un accord amiable était recherché, la cour d'appel n'a en rien caractérisé que la rupture était intervenue dès

lettre du 17 octobre n'aurait pas présenté ni les caractéristiques d'une démission ni celles d'une prise d'acte, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail

de travail du 13 mai 2002 stipule un horaire de travail hebdomadaire de 35 heures et une rémunération annuelle brute de 15 449 euros ; que l'avenant dont ce contrat a fait l'objet le 1er janvier 2008

de travail en cours le 13 octobre 1994, suite à la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur de la société DBA, la cour d'appel, en disant la société IDA tenue envers M.

Q... n'a pas abandonné le chantier, puisqu'il a au contraire mis en demeure l'entrepreneur de reprendre le travail ; que M.

profit des salariés concernés par ces formes d'emploi à caractère subsidiaire des mesures protectrices ; que l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail, issu de la loi précitée du 12 juillet

R. 238-18, 3°, b, du code du travail, applicable à la date des faits, repris sous les articles R. 4532-11 et R. 4532-13 dudit code. 12.

du travail maritime, les juges du fond ont violé l'article 2 du décret n° 59-13-37 du 20 novembre 1959, ensemble les articles 4 du Code du travail maritime, L. 511-1 du Code du travail et R. 321-6, 5

contrat de travail. 2.

L. 1242-13 du code du travail.