Par ailleurs, l'article 1376 du code civil devenu l'article 1302-1 du code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

A l’audience, la Société SEGONZAC, représentée par son conseil, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles 1302, 1302-1 et 1240 du code civil, de : - condamner Madame [K] [Z] à

Sur la répétition de l'indû L'article 1302-1 du code civil dispose que 'Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.'

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 7 mars 2024, [3] demande au Tribunal, au visa des articles 132, 1302-1 du Code civil, 1, 6, 25, 26, 30 du règlement général annexé à la

déposées à l'audience le 20 décembre 2014, BPCE demande à ce tribunal : Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 1346-5 du code civil, RECEVOIR BPCE en ses demandes ; DEBOUTER DECLARANET de l'ensemble

Selon l'article 1302-1 du code civil , « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.» .

L'article 1302-1 du code civil précise quant à la lui que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».

Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

L. 112-1 et L. 112-4 du code des assurances et 1302-1 et suivants du code civil afin de voir prononcer la déchéance du droit à garantie pour les sinistres déclarés et obtenir restitution des sommes dues

L'article 1302-1 du code civil prévoit que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,Débouter la CPAM de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile comme étant injustifiée et infondée.

Sur le bien-fondé du recours L’article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

1302-1 du code civil, relatives à la répétition de l'indu ; que par ailleurs, M.

Vu l'article 1302-1 du Code Civil, - CONDAMNER la SARL SARTO MARAIS au paiement des intérêts de retard sur les rappels de loyers échus à compter de la date du renouvellement du bail le 1er avril 2022

L'article 1302-1 du code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; Il ressort de ce texte que l'action

L5422-5 du Code du travail, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Infirmer le jugement du Pôle civil de proximité en