à sa validité, il lui appartenait d'agir dans les cinq ans de la conclusion dudit protocole ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil ; Mais attendu que, selon

à sa validité, il lui appartenait d'agir dans les cinq ans de la conclusion dudit protocole ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil ; Mais attendu que, selon

à sa validité, il lui appartenait d'agir dans les cinq ans de la conclusion dudit protocole ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil ; Mais attendu que, selon

à sa validité, il lui appartenait d'agir dans les cinq ans de la conclusion dudit protocole ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil ; Mais attendu que, selon

à sa validité, il lui appartenait d'agir dans les cinq ans de la conclusion dudit protocole ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil ; Mais attendu que, selon

cour d'appel, qui n'a pas invité l'exploitant à poursuivre l'exécution de contrats déclarés illicites par une décision judiciaire et n'a pas opposé aux demanderesses la prescription quinquennale de l'article

1304 du code civil, ensemble le principe suivant lequel l'exception de nullité est perpétuelle ; 3°/ que l'exception de nullité n'est perpétuelle que si l'obligation n'a pas été exécutée par celui

1304 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1907 du même code et l'article L. 313-2 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance

455 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

; que cette action en nullité est prescrite ainsi que le soulève la BNP, le délai de 5 ans prévu par l'article 1304 du Code Civil étant expiré à la date des conclusions formulant pour la première fois

prescription quinquennale, édicté par l'article 1304 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que les époux B... font grief

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le cabinet X... père et

X... lui a opposé la prescription prévue à l'article 1304 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 2 juin 1989) a accueilli cette fin de non-recevoir en fixant au jour de l'acte sous seing privé le

X..., véritable propriétaire, et qu'ils ne pouvaient justifier la condamnation de la ville de Paris ; qu'à cet égard encore, l'arrêt attaqué doit être regardé comme rendu en violation de l'article 1304

L'article 1304 du Code civil dispose que, dans tous les cas où l'action en nullité d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.

; que le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que le délai de prescription quinquennale édicté par l'article 1304 du Code civil

Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil, ensemble l'article L. 411-50 du Code rural ; Attendu que dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est