Aux termes de ses conclusions notifiées le 12 juin 2023, l'EIRL [N] [E] demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1315, 1219, 1103 et 1194 du code civil, et de l'article 11 du code de procédure civile

les avait justifiés, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'au cas où deux conventions ou accords collectifs

1315 du code civil et l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 4 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant

1784 du code civil, l'article L. 133-1 du code de commerce, l'article L. 121-95 du code de la consommation et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que M. et

1315 du Code civil et, ensemble, l'article L. 411-35 du Code rural ; 2 ) qu'en se déterminant comme elle l'a fait et en se retranchant derrière le fait - isolé- qu'un tiers aurait acquitté une taxe d'habitation

précités et l'article 1315 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les secours n'avaient été alloués aux salariés nécessiteux, sans distinction entre salariés grévistes et

Au soutien de ses écritures, la société [P] [N] demande de : Vu les articles 1315 et 1147 du code civil, Vu les pièces versées au dossier, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner

personnelle" ; qu'en entérinant le rapport d'expertise fondé en ce qui concerne l'importance des dégâts, sur les seules déclarations du plaignant, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil

1315 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile, la convention collective des industries chimiques et l'accord du 10 août 1978 ; 3 ) que la qualification professionnelle reconnue à un salarié

1315, 1134 et 1184 du Code civil ; alors, en outre, qu'elle faisait valoir que le questionnaire de test émis en juillet 1993 portant comme date de réalisation fin juillet - début août avec résultat

L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1315 ancien du code civil ; 3°/ qu'à supposer même que le tableau d'amortissement ait été effectivement remis au débiteur, conformément

I... à payer à la Sàrl Sotradis la somme de 1 000 euros en application du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE "Sur la compétence du juge des référés : Selon l'article R. 1455-7 du code du

1315 du Code civil, l'arrêt qui décide que le seul fait que l'assureur ait effectué un règlement sans réserve ne pouvait lui être opposé sauf à établir qu'il avait connaissance de la cause d'exclusion

1315 du code civil, L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau des maladies professionnelles n° 57 ; 2°/ que le droit à un procès équitable implique que la juridiction de sécurité sociale

X... ne contestaient pas expressément avoir reçu cette lettre, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions en violation des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil

1147 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que M.

455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui, exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du