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19 565 résultats pour « article 132-29 du code pénal n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260acd5801467742282c

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-57 du Code pénal et 747-2 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du Code de procédure

Source officielle

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CC

cr

613725eccd58014677421942

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agression sexuelle sur Y..., mineure

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cr

6137264fcd580146774248fb

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

des articles 222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'attouchements

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cr

édure suiviec/Patrick X

613725becd5801467742034c

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

132-29 à 132-39, 221-6 et suivants du Code pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 476, 485, 509, 512, 513, 514, 515, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 1382 et suivants du Code civil

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cr

6137262acd58014677423739

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 131-30 du Code pénal, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué, en date du 31 octobre

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cr

61372649cd58014677424647

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

222-22, 222-29 et 222-30 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 15 du décret-loi du 18 avril 1939, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

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cr

61372636cd58014677423cfe

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132- 24 du Code pénal, violation des droits

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cr

613725b8cd58014677420082

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

132-29, 132-30 et 132-31 du Code pénal, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; En ce que l'arrêt attaqué a condamné Alexis Renard à 6 mois d'emprisonnement

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cr

6137259dcd5801467741f3bc

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

5 ancien, 131-1, 131-4, 132-4,311-8 (nouveaux) du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992, violation des principes relatifs à l'application dans le

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00592

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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cr

613726a9cd580146774277a1

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

591 et 593 du code de procédure pénale et 132-19 du code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-29 1 et 222-30 2 du code pénal ; Sur le quatrième moyen

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cr

613725a1cd5801467741f5f5

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

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cr

61372655cd58014677424c1c

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

, pris de la violation des articles 123, 131, 132, 133, 144, 145 et 207 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué (n 18) a déclaré régulier le placement en détention provisoire d'Yvan

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cr

613726a0cd58014677427255

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

131-26 1 , 2 et 3 à titre de peine complémentaire et dit qu'il devra respecter les obligations 3 , 5 , 11 , 13 visées à l'article 132-45 du Code pénal et, sur l'action civile, condamné à payer à la partie

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61372582cd5801467741e5d8

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

4 et 5 anciens, 131-26, 131-29, 131-31, 222-37 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

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cr

61372617cd58014677422e00

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

122, 131, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le mandat d'arrêt décerné à l'encontre de Claude X... le 16

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6137263acd58014677423ee3

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30 et 132-21 du Code pénal, 485, 702-1, 703, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

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cr

613725a0cd5801467741f53b

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

132-19 et 132-24 du Code pénal, 593, 459, alinéa 3, 512 et 485 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de réponse à conclusions, insuffisance

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cr

6137264ccd580146774247df

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00141

Cassation

7 février 2023

7 février 2023

, il appartient uniquement à l'association poursuivante d'énoncer, dans cet acte, les faits susceptibles d'établir le caractère racial de la provocation au sens de l'article 132-76 du code pénal, sans

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