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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725fecd5801467742222c
18 octobre 2000
18 octobre 2000
132-29 du Code pénal et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la prévenue à deux mois d'emprisonnement avec sursis en constatant que l'avertissement prévu à l'article
Source officiellecr
6079a8ec9ba5988459c4f2f9
13 septembre 2006
13 septembre 2006
132-29 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel d'Aix a relaxé Benoît X... du chef du délit de mise en danger d'autrui mais, pour le surplus, a confirmé le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd860ac
4 avril 2002
4 avril 2002
; SUR CE Considérant que l'appel formé par le représentant légal du mineur, à défaut de précision explicite sur la portée de cet appel, vise les dispositions pénales et civiles du jugement, nonobstant
Source officiellecr
61372645cd58014677424466
12 janvier 2005
12 janvier 2005
. à une peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis sans énoncer que l'avis prévu par l'article 132-29 du Code pénal a été ou non donné au condamné ; "alors que l'obligation d'information spécialement
Source officiellecr
61372620cd58014677423280
10 décembre 2003
10 décembre 2003
132-29 et 222-27 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné un prévenu (Michel X..., le demandeur
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 25 Septembre 2007c/Monsieur Z
6253cad7bd3db21cbdd8c483
8 octobre 2008
8 octobre 2008
132-29 du code pénal Le Président n'a pu donner au condamné l'avertissement prévu par l'article 132-29 du Code Pénal en raison de son absence à l'audience de lecture de l'arrêt.
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba82
22 mars 2007
22 mars 2007
Dit que l'avertissement de l'article 132-29 du Code Pénal a été donné à Nicolas D... Dit que l'avertissement de l'article 132-29 du Code Pénal a été donné à Guy F...
Source officiellecr
6137262acd5801467742371a
18 septembre 2001
18 septembre 2001
132-29 du Code pénal, de la contradiction de motifs et, dans leur ensemble, des droits de la défense ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief du défaut de l'avertissement prévu par le
Source officiellecr
61372515cd5801467741ad2c
15 juin 1999
15 juin 1999
132-29 du Code pénal ainsi que 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a purement et simplement confirmé le jugement entrepris
Source officiellecr
61372674cd58014677425af4
5 décembre 2001
5 décembre 2001
132-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Luis X... à deux ans d'emprisonnement ferme ; "aux motifs, notamment, que "c'est avec raison
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c440
9 avril 2008
9 avril 2008
Constate que l'avertissement prévu par l'article 132-29 du Code pénal a pu être donné à Kamel X... prévenu sent lors du prononcé de l'arrêt.
Source officiellecr
61372560cd5801467741d2bc
5 juin 1996
5 juin 1996
proposé en faveur de Gilles X... et pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Z... Ludovic, le 11 Septembre 2008c/Monsieur BOUARGOUB C
6253cb14bd3db21cbdd8ccfc
17 décembre 2008
17 décembre 2008
132-29 du code pénal Le Président n'a pu donner au condamné l'avertissement prévu par l'article 132-29 du Code Pénal en raison de son absence à l'audience de lecture de l'arrêt.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 29 Septembre 2006c/Monsieur X
6253c99abd3db21cbdd88c66
11 janvier 2007
11 janvier 2007
L. 223-5 V du code de la route sous le manteau de l'article L. 224-16 du code de la route.
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a384
24 mai 2007
24 mai 2007
225-7 AL. 1 9,225-5 du Code Pénal et réprimée par les articles 225-7 AL. 1,225-20,225-24,225-21,225-25 du Code Pénal.
Source officiellecr
613726a7cd58014677427686
7 juin 2006
7 juin 2006
132-29 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Caroll International à la peine de
Source officielleCour d'Appel
6253ca60bd3db21cbdd8adb9
20 mai 2008
20 mai 2008
441-1 AL.2, 441-10, 441-11 du Code pénal, art. 121-7 du CODE PENAL - ABUS DE CONFIANCE, entre 1998 et 2000, à Toulouse, infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles
Source officielleCour d'Appel
Monsieur CHARLES Jean, le 08 Décembre 2006c/Monsieur D
6253ca78bd3db21cbdd8b1cf
12 février 2008
12 février 2008
132-29 du code pénal.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00111
28 février 2017
28 février 2017
X... coupable de travail dissimulé, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ; " alors qu'en vertu de l'article 132-29 du code pénal, lorsque la juridiction ordonne qu'il sera
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cadc
8 octobre 2008
8 octobre 2008
infraction prévue par les articles 322-2 1, 322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-2, 322-15 du Code pénal.
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