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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
61372214cd580146773fa124
7 avril 1994
7 avril 1994
1326 du Code civil ; 2 / a violé les articles 1129 et 1907 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que l'omission des formalités édictées par l'article 1326 du Code civil n'avait pas
Source officielleCour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd910ec
13 février 2014
13 février 2014
aux conditions de forme de l'article 1326 du Code Civil ; que Edith Y... n'établit pas que l'obligation de son conjoint était sans cause ; que l'acte contesté, conforme aux dispositions de l'article 1326
Source officielleciv1
é, statuant sur la demande en paiement formée par M. Xc/M. Z
60794cbc9ba5988459c46a17
25 mars 1997
25 mars 1997
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du Code civil, et 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui
Source officielleciv1
607941169ba5988459c40354
13 décembre 1972
13 décembre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : DU L'ARTICLE 1332, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, FAIT FOI DE LA LIBERATION DU DEBITEUR L'ECRITURE, MEME NON SIGNEE, MISE PAR LE CREANCIER AU DOS OU EN
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100246
11 mars 2014
11 mars 2014
X... a bien signé les actes litigieux, il n'est pas le scripteur des mentions manuscrites, qu'un acte irrégulier au regard des dispositions de l'article 1326 du code civil peut cependant constituer un
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9a2
13 mai 2008
13 mai 2008
d'une convention elle-même atteinte de nullité et comme ne comportant pas les mentions prévues par l'article 1326 du code civil; -que les conventions produites par la SCP d'avocats A... n'ont pas été
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58ae3
19 avril 1983
19 avril 1983
EN SA QUALITE DE CAUTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA
Source officielleciv1
6137208dcd580146773eb84c
7 avril 1987
7 avril 1987
conclusions faisant valoir que l'acte sous seing privé du 1er janvier 1968 n'est pas manuscrit de sa main, qu'il n'est pas non plus assorti de la formalité de "bon pour" contrairement aux exigences de l'article
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c46899
23 janvier 1996
23 janvier 1996
1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, si un acte qui, comme en l'espèce, est irrégulier au regard de l'article 1326 du Code civil peut constituer un commencement de preuve par écrit, le complément
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00865
16 septembre 2008
16 septembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1326 et 1347 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110337
23 septembre 2020
23 septembre 2020
R... ; que dès lors, étant rappelé qu' il est constant qu'en application de l'article 1326 du Code civil, la mention de la somme en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s'engage
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01049
25 octobre 2011
25 octobre 2011
lettre d'intention pour en déduire qu'il n'avait pas à obéir au formalisme du cautionnement, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, lorsqu'un associé
Source officielleciv1
60794cbf9ba5988459c46b60
4 février 1997
4 février 1997
Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu que, sur le fondement d'un acte authentique des 21 et 22 avril 1992, contenant contrat de prêt consenti
Source officielleciv1
6079432a9ba5988459c41486
28 novembre 1973
28 novembre 1973
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, TIRE DE L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, N'A PAS ETE INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FAIT, QU'IL EST DONC NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101185
1 décembre 2011
1 décembre 2011
1326 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel, qui n'a donné aucune indication sur les autres documents " manifestement " préparatoires à la reconnaissance de dette, a violé l'article 455 du code de
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57bd5
6 décembre 1988
6 décembre 1988
dépourvu d'effet le cautionnement souscrit par Mme X... en raison de sa non-conformité aux exigences de l'article 1326 du Code civil et débouter le Comptoir de sa demande en paiement contre la caution
Source officiellecomm
6079d3339ba5988459c57e77
11 décembre 1990
11 décembre 1990
2015 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 109 du Code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ; qu'il est constant que Mme
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00802
22 septembre 2009
22 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1326 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se
Source officiellecomm
6079d3329ba5988459c57e26
29 janvier 1991
29 janvier 1991
X... pour en déduire que le cautionnement revêtait un caractère commercial, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 109 du Code de commerce, dans sa rédaction
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c43729
1 octobre 1986
1 octobre 1986
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ; Vu l'article 1326 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980, applicable en la cause, ensemble l'article 2015 du même
Source officiellePage 13 sur 607