de droit et une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 1332-4 du code du travail, dès lors que le délai prévu par cet article ne pouvait commencer de courir qu’à partir du jour où elle a eu connaissance

L. 1332-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le grief relatif à la signature par M.

d'exclusivité qui figurerait au contrat de travail ; que sur la création d'une entreprise concurrente : aux termes des dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail « aucun fait fautif ne peut

L. 1332-4 du code du travail ; 5°/ qu'en outre qu'en énonçant que l'employeur n'avait pu avoir connaissance complète des faits que le 25 février 2005, sans s'expliquer sur les conclusions d'appel de

l'employeur en avait eu connaissance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail.»

aux élections à venir d'octobre 2019 ; - en ce qui concerne l'application de la prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail, compte tenu de ce que la société n'a eu connaissance des faits

L. 1332-4 du code du travail : Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L.1332-4 du Code du travail limite à deux mois la validité de mise en cause de faits fautifs pour fonder une mesure disciplinaire ; qu'en l'espèce, le

L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que ce n'était que le 19 juillet 2010 que l'employeur avait été informé des faits reprochés à la salariée, la cour d'appel a, à bon droit

Enfin, si aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du

D'autre part, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

L. 1332-4 du code du travail relatifs à la prescription des faits fautifs ; que s'agissant de l'insubordination et du refus de donner des explications qui se seraient produits le 7 mai 2010, l'employeur

n'est pas fondé en sa première branche ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement de M.

L. 1232-6 et L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ dans ses conclusions, l'employeur soutenait que le grief, imputé à la salariée dans la lettre de licenciement

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à

L.1332-4 du code du travail.

Ne peuvent, en tout cas, être invoquées les dispositions de l'article L.1332-4 du code du travail, selon lesquelles : «aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en