qu'en considérant qu'il fallait lire "1984" à la place de "1964", la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, violant l'article 1134 du Code civil ; 4°) que l'aveu judiciaire ne peut être entendu que

civile, ensemble l'article 1356 du Code civil, par refus d'application ; 3 / qu'il suffit que le véhicule terrestre à moteur ait provoqué la chute d'un objet à l'origine d'un dommage pour que ledit véhicule

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que, si la convention de délégation de loyers stipulait une imputation des règlements prioritairement

1356 du Code civil ; 2 ) que la société CEP faisait valoir dans ses écritures qu'un accord était intervenu avec la société Compulease afin qui la durée du contrat de location soit limitée à 36 mois

X... par acte du 10 décembre 2011, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article L. 1221-1 du code du travail, article 1103 du code civil et l'article

1351 du code civil, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole n° 1 ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt

procédure civile et 1315 du code civil ; 2 / que les dispositions de l'article 1322 du code civil selon lesquelles l'acte sous seing privé reconnu par celui auquel on l'oppose ou légalement tenu pour

Suivant dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 31 janvier 2023, Madame [D] sollicite du tribunal, au visa des articles 1362, 1353, 1358 et 1361 du Code Civil de : - Dire et Juger

D..., a violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

, l'arrêt devait s'en expliquer sous peine de violer les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles 1315 et 1353 du Code civil ; alors, en outre, que l'arrêt ne pouvait

D... une activité extra-agricole du seul fait que les intimés ne le contestent pas, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

28 du code civil, alors : « 1°/ que l'article 47 du code civil exige, pour accorder foi en France à un acte d'état civil fait en pays étranger, que celui-ci satisfasse aux conditions essentielles de

Sur la demande en paiement Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a rappelé, tout d'abord, les termes des articles 1353 et 1376 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131

[G] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1315, devenu 1353, du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 461-1 du code de la sécurité sociale : 4.

1134 du code civil, devenu 1103 du code civil, et 1315 du code civil, devenu 1353 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que l'« Annexe 3 - Suivi

, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile et les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ;