de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Elle fait valoir que la signature électronique est parfaitement admise en tant que preuve selon les dispositions des articles 1366 et 1367 du code civil et qu'il s'agit d'ailleurs d'une preuve d'ailleurs

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Sur la signature électronique du contrat de crédit : L’article 1366 du Code civil précise que « l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être

L. 312-1 et suivants du code de la consommation, 1103 et 1104 du code civil, 1366 et 1367 du code civil, 1217, 1224 et suivants du code civil, 1352 et suivants du code civil, 1353 du code civil et 9 du

[F] ne respectent pas les dispositions de l'article 1316-1 du code civil (sic), la personne dont ils émanent n'étant pas identifiée ; que M. 

Et selon l'article 1367 code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Sur la validité du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne

Sur les demandes formulées à l’encontre de Madame [O] [F] L’article 1366 du Code civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse

du code civil ; 2) ALORS QU'en imputant la rupture des négociations à M.

[E] à lui payer la somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés selon l'article 699 du code de procédure civile.

Sur le découvert en compte Sur la signature du contrat Aux termes de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse

L'article 1366 du Code Civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

1366 et 1367 du code civil et qu'il s'agit d'ailleurs d'une preuve présumée.

450 du code de procédure civile