vols, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

directement à l'article 138 du chapitre XX de la loi sur les faillites ; que son application de plein droit à la société Landsbanki Islands HF n'est donc pas suffisamment établie ; qu' au surplus, à

103 modifié, ne renvoient ni ne se réfèrent directement à l'article 138 du chapitre XX de la loi sur les faillites ; que son application de plein droit à la société Landsbanki Islands HF n'est donc pas

Le 23 août 2000, le tribunal d’instance rejeta la demande du représentant au motif que celui-ci n’était, conformément à l’article 138 du code de procédure pénale (voir droit et pratique internes pertinents

[R], alors : « 1°/ qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions des articles 138, 139, 140, 179, 181, 213 et 215 du code de procédure pénale qui, en ce qu'ils ne prévoient

Que le moyen, qui s'empare d'une telle erreur, laquelle n'a pas porté atteinte aux intérêts du demandeur, ne saurait être admis; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

599 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 138, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué refuse

N° 04/601 - 2 - Vu la décision prise le 26 février 2004 par le Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, saisi en application des dispositions de l'article 138-12 du code de procédure

137 du Code de procédure pénale et le principe ci-dessus rappelé " ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche ; Et sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 138, alinéa 2.12o

organisée et complicité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

CONTROLE DU JUGE DE L'IMPOT, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION CONSERVENT EN CETTE MATIERE, COMME EN TOUTE AUTRE, LE POUVOIR D'ORDONNER LES MESURES QUI SONT PREVUES PAR L'ARTICLE

d'instruction le maintenant sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[M] et la société Concept Sport Agency demandent au juge de la mise en état de : « Vu l'article 788 du Code de procédure civile, Vu les articles 138, 139 et 142 du Code de procédure civile, Vu les pièces

montant du cautionnement, et les délais de versement, correspondent à ses facultés financières, et qu'ainsi, la décision qu'elle défère à la chambre de l'instruction est conforme aux dispositions de l'article

D’autre part, aux termes de l’article 138 du code de procédure pénale : « Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne

aux termes de l'article 138 du code de procédure pénale : " Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande en modification des obligations du contrôle judiciaire; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles

aux paiements mensuels imposés par le contrôle judiciaire, le seul règlement intervenu depuis novembre 2000 étant celui effectué en novembre 2001 ; "1 ) alors qu'il résulte des dispositions de l'article

137, 138-11 , 142-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prise par le