1116 du Code civil, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'acte litigieux qu'il a été signé après avoir été lu par les

Z..., habitué des lieux ; que, dès lors, en retenant une faute des préposés de la Safe entraînant la responsabilité de cette dernière, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1384, alinéa 5, du

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale étant impossible, l'action est exercée sur le fondement de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond

la réparation du préjudice qu'ils lui ont causé ; ( ) que, dans ces circonstances, la commune de Buc engage, à l'égard de Mme N..., sa responsabilité au titre des articles 1382 et 1383 du code civil à

X..., et n'a dès lors pas justifié légalement l'arrêt au regard de l'article 1383 du Code civil ; alors que, enfin, en s'abstenant de préciser, en toute hypothèse, si M.

1382 et 1383 du Code civil, la cour d'appel a violé ces textes ; alors, en outre, que la simple tentative d'un acte de concurrence déloyale ne peut, en l'absence de réalisation, et donc de tout préjudice

1384 du Code civil ; 2 / que la faute de la victime, même si elle ne présente pas les caractères de la force majeure, entraîne une exonération partielle du gardien ; qu'en exonérant M. et Mme X...

122 du Code de procédure civile et l'article 1382 du Code civil.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas comme elle y était invitée par les écritures de M.

[Z] et Mme [L] constituait une faute délictuelle de trouble anormal de voisinage au sens des articles 544 et 1382 du code civil ; qu'il convient en conséquence de condamner les appelants à verser à l'intimé

A... en invoquant sa qualité de propriétaire et de gardien de la plaque d'égoût, sur le fondement des articles 1382, 1383, 1384, 1386 du Code civil, et de l'article 41-6 du règlement de voirie ; Attendu

1386-6 du code civil.

1382 du Code civil; alors que, d'autre part, en refusant d'inclure dans le revenu de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil applicable en la cause ;

X... a fait assigner devant le tribunal d'instance MM. Z..., Y..., A..., et B..., en réparation de ses préjudices, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M.

C... et que ce différend était "de nature personnel sans implication pour l'étude" ; que l'arrêt a donc violé l'article 1382et en tout cas l'article 1383 du Code civil ; que l'arrêt n'a pas caractérisé

Sébastien et Guillaume X... ont, par acte du 17 octobre 2013, assigné ce dernier en indemnisation sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, lequel a opposé la prescription de leur