la loi du 25 janvier 1985, des articles 59 et 60 du Code pénal, des articles 1134 et 1384 alinéa 5 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

fautif, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil, le fait pour une banque de détourner la finalité d'un prêt pour se réserver des opportunités de remboursement préférentiel, la

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que prive sa décision de base légale au regard des articles 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 du Code civil, la cour d'appel qui s'abstient de

1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

1116, 1382 et 1383, devenus respectivement 1137, 1240 et 1241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis des lettres d'intention susvisées, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

L. 822-17 et L. 823-9 du code de commerce et l'article 1382 du code civil ; 7°/ qu'est causal tout fait sans lequel le dommage invoqué ne se serait pas produit ; qu'en affirmant qu'aucun lien de causalité

1384 alinéa 1er du Code Civil, - rejeté comme mal fondées les demandes de Monsieur X... fondées sur les articles 1386 et 1147 du Code Civil, - rejeté la demande de dommages intérêts de Madame Y... à

1384 du Code civil à l'existence d'une chute de la victime sur une marche, bien que M.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

S'agissant de l'exonération prévue A le 11° de l'article 1382 du code général des impôts : 7.

1382 du Code civil ; 2 ) le notaire doit informer son client des exigences conditionnant la validité de l'acte qu'il projette de conclure et en assurer l'efficacité en vérifiant qu'elles sont satisfaites

L. 9, alinéa 1, 3° du Code de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 231-1 du Code de la consommation ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de

état de santé n'aurait plus permis, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à

14, 30 et 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile et l'article 1382, devenu 1240, du

et fils n'était pas en cessation des paiements à la date de la conclusion du contrat de prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et, alors, d'autre

En l'état de ladite requête, il sollicite plus précisément du tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1147 et 1148 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, - Constater la résiliation amiable