LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1386-9 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

1386-9 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, condamner une partie à verser une provision en

légitimement s'attendre, et les conditions d'appréciation de la sécurité ; que l'article 1386 -9 du code civil (1245-8 nouveau) stipule « le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de

1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'expert Y... avait émis un avis nuancé sur le processus ayant conduit à l'incendie et rappelé exactement que selon l'article 1386-9 du

Dès lors que la preuve du dommage du défaut du véhicule et de leur lien de causalité, mise à la charge de Mme G... par l'article 1386-9 du code civil, est ainsi rapportée, les conditions de la responsabilité

1386-9 du code civil, de prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ; qu'en l'espèce la MACIF fonde ses demandes sur le rapport d'expertise judiciaire établi par

1245 et suivants du code civil, - dire que l'électricité est un produit au sens de l'article 1245-2 du code civil, - dire qu'en application de l'article 1245-1 et du décret du 11 février 2005 modifié

1245 et suivants du code civil, - dire que l'électricité est un produit au sens de l'article 1245-2 du code civil, - dire qu'en application de l'article 1245-1 et du décret du 11 février 2005 modifié

[G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance selon les modalités prévues à l'article 699 du code de procédure civile, - débouté

1386-9 du code civil et de débouter en conséquence les requérants de leurs demandes relatives au préjudice moral distinct non médicalement ni scientifiquement justifié et non retenu par les experts judiciaires

Toutefois, il convient de rappeler que l'action de Mme [G] a été engagée sur le fondement de l'article 1386-9 du Code civil de sorte que la responsabilité du laboratoire Glaxosmithkline ne peut être engagée

Les éléments produits aux débats permettent donc de considérer le Médiator comme un produit défectueux au sens de l'article 1386-4 du code civil, en ce qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut

1386-13 du Code Civil et l'a déboutée de toutes ses prétentions.

Les éléments produits aux débats permettent donc de considérer le Médiator comme un produit défectueux au sens de l'article 1386-4 du code civil, en ce qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut

Il résulte de l'article 1386-3 du code civil que l'électricité est considérée comme un produit.

légitimement s'attendre ; Qu'en application des articles 1386-1 et suivants du code civil, le fabricant d'un produit est présumé responsable des conséquences dommageables de sa défectuosité

Code de procédure civile.