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389 951 résultats pour « article 14 du code civil. L »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

6031e73924fe80209b32d2e3

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 13 sur 19498

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TJ

Chambre 1/Section 5

6974238ccdc6046d47802e09

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

en tant que tribunal du domicile du défendeur ainsi qu'en application de l'article 14 du Code civil qui prévoit un privilège de juridiction (la possibilité pour un Français d'attraire devant un juge en

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63bfb3335e2fbe7c90043865

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il sera noté que la compétence du juge français, fondée sur l'article 14 du code civil en application de l'article de la convention de La Haye, n'est pas remise

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

6945807275782d5f06c3837d

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Par ailleurs, l'article 14 du code civil prévoit que l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0c89c25a97f0381f4a9d

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Le lien de rattachement du salarié avec lesdites juridictions est constitué par sa nationalité française, dès lors qu'il n'a pas renoncé au bénéfice de l'article 14 du Code civil attribuant compétence

Source officielle
CA

1ère Chambre

60356d303d199f942aff1762

Appel

27 avril 2016

27 avril 2016

4.1 du règlement UE n° 1215/2012 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi que de l'article 14 du

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

695ec768cdc6046d478c1102

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[E] [H],4.000 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

603510e584f6793d6975c22e

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

du code de procédure civile, la partie adverse n'ayant pas proposé de tribunal compétent, - l'article L.1411-1 et L.1411-3 du code du travail et 16 du code de procédure civile, les parties adverses n'ayant

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

6946a67875782d5f06fa0e2b

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Par ailleurs, l'article 14 du code civil prévoit que l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100882

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Si ces règles ne sauraient écarter le privilège de juridiction résultant des dispositions de l'article 14 du code civil qui autorisent à faire citer l'étranger, même non résidant en France, devant les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Société Fc/Société G et Mr R Nous

6253c8c9bd3db21cbdd86463

Appel

24 octobre 2002

24 octobre 2002

42 alinéa 2 et 47 du Nouveau Code de Procédure civile, qu 'en toute hypothèse ce Tribunal doit se reconnaître compétent en vertu des règles exhorbitantes de compétence internationale stipulées à l' article

Source officielle
TJ

Référés

67f57bcdbbf04ef7857bedf4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS   Sur la recevabilité de l’action   Il s’évince de l’article 14 du code civil, ensemble les articles 1842 dudit code et 39 du décret du 3 juillet 1978, qu’une société, qui par son immatriculation

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162ec236c9bddc8258475b5

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

S'agissant de la France, cet article 3 précise que les dispositions des articles 14 et 15 du code civil ne peuvent être opposées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd9291d

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67f028d102fc178212f7fb84

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article 14 du code civil, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fdb443396d88121ff034d6f

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

l'emprunteur n'a pas la qualité de commerçant ; Que se référant aux dispositions de l'article 14 du code civil, elle rappelle que « l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant

Source officielle
CA

2e Chambre

6034a4e16be65d910ab4df6e

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

14 du code civil puisqu'elle avait connaissance de cette clause, - que le contrat d'assurance inclut les clauses des annexes qui ont donc la même valeur contractuelle que n'importe quel article situé

Source officielle
CA

Chambre 3-3

66878c8c05d6f7f678d48dba

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

civile Pour statuer comme il a fait, le tribunal a retenu qu'en application de l'article 7 du Règlement Bruxelles Bis, le service fourni par la société Amazon l'a été au lieu du siège social de la

Source officielle
CA

2e Chambre

61633c1c7eadebb7307d1f6d

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

Chantier Naval COUACH C.N.C. qui peut invoquer à son encontre l'article 14 du code civil instituant un privilège de juridiction ; Vu les conclusions de la société SEDES HOLDING A.S. et de la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02638

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

des Relations Extérieures et la saisine de l'inspection du travail du Cameroun ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application de l'article 14 du Code civil, ces institutions n'étant pas juridictionnelles

Source officielle