AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon un contrat de prêt conclu entre les époux X... et la CRCAM de l'Aube et de la

l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamnée à 20 000 euros

En cas de résolution ou d'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, la faute du prêteur qui a versé les

A défaut d’annulation du contrat de prêt, ils concluent, au visa de l’article L. 312-14 du code de la consommation, à la déchéance de tout droit de la BNP aux intérêts convenus, soulignant que celle-ci

peut être communiqué à l'emprunteur suivant une autre modalité que le contrat de prêt, la cour d'appel a violé les articles L. 312-8, L. 312-33, L. 313-17 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur

Elle invoque l'article 17 du contrat de prêt, mis en 'uvre le 15 mai 2019 par mise en demeure.

et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile, afin de : A titre principal : - Constater la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit par Mme [L] [A] et M.

et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile : A titre principal : Constater la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit par M.

n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Q..., d'AVOIR constaté que les conditions prévues par les articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont, en l'espèce, réunies, d'AVOIR constaté que la Crcam de

de saisie immobilière qu'il avait fait délivrer, par acte du 14 mars 1994 ; qu'en se bornant à constater que les motifs du jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, le 27 décembre

-Prononcer la nullité du contrat de vente. -Prononcer la nullité du contrat de prêt.

Elle estime ainsi que le sort du contrat de prêt a été réglé par la transaction.

avant l'entrée en vigueur de la convention de La Haye du 14 mars 1978 est celle du lieu de leur premier domicile matrimonial ; que la cour d'appel a elle-même constaté que le domicile matrimonial de M

[R] [P] et Mme [I] [Q], alors domiciliés ensemble à [Localité 4] (18), un premier prêt à la consommation de 14 000 euros, d’une durée de 60 mois, remboursable en 60 mensualités de 268,41 euros chacune,

Elle précise qu’elle est contrainte de procéder au règlement des mensualités de son prêt alors qu’elle est en arrêt de travail.

est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu ; que le propre d'un prêt est l'obligation de restituer la chose reçue ; qu'au cas présent, le contrat, énonçant