l'article 1402 du code civil que les biens acquis par un conjoint marié sous le régime de la communauté sont réputés acquis par celle-ci, il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article 1832

des articles 1406, alinéa 2, et 1434 du code civil. 3°) Ne pas avoir déjà remployé ladite somme."

[M] : Vu les articles 1402,1406 du code civil, 1434 et 1435 du code civil; En application de l'article 1402 du code civil, tout bien meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1402, alinéa 1er, et 1437 du code civil ; 3° ALORS QUE la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à améliorer un bien propre à un époux et qu&apos

de l'article 450 du code de procédure civile.

1er juillet 1997, dans l'article 1406 du Code civil, dès lors que la communauté avait disparu à compter du 24 juin 1991 ; que de ce point de vue, l'arrêt attaqué doit être regardé comme rendu en violation

A ce titre, et aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, un logement, n'est soumis à la taxe d'habitation, notamment, que s'il est meublé.

1, a inséré au titre II du livre II du code de l'aviation civile un article R. 330-2-1 disposant que l'article L. 342-4 (désormais L. 1262-3) du code du travail est applicable aux entreprises de transport

1401 et 1402 du code civil sont présumés dépendre de la communauté et devront être partagés ; que T...

En revanche, comme le soutient à juste titre l'intimé, par application des dispositions des articles 1401 et 1402 du code civil, il en est de même des avoirs bancaires ouverts au nom de Mme Y... à la date

X..., ayant été appelées ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

articles L 351-1, L 351-2, R 351-9, R 351-29 et R 351-29-1 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur, les articles 45 à 47 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 alors en vigueur et les articles

1406 du Code civil ; qu'il ne peut, non plus, paralyser le droit de revendication accordé par l'article 1832-2 du Code civil en faisant valoir, pour suivre une certaine opinion doctrinale restrictive,

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1401 et 1832 du code civil : 9.

1405 alinéa 2 du Code Civil ; Que la communauté doit donc restituer Y de ce chef la somme de 2.016,16 ä ; Attendu que l'indemnité reçue par Y après l'accident de son frère, est propre aussi par