DU CODE CIVIL NE PERMET PAS AUX EPOUX DE DISPOSER L'UN SANS L'AUTRE, D'UN TEL BIEN, ET QUE, SELON L'ARTICLE 1427 DU MEME CODE, L'ACTE PAR LEQUEL UN DES EPOUX A OUTREPASSE SES POUVOIRS SUR UN BIEN COMMUN

X... en annulation de cette vente, tant sur le fondement de l'article 215, alinéa 3, du Code civil que sur celui des articles 1424 et 1427 du même code ; que l'arrêt confirmatif attaqué a accueilli cette

Aux termes de l'article R. 431-9 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 431-10 du présent code et des dispositions spéciales attribuant compétence à une autre

Pierre Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 1407 ancien du Code civil ne visait que " l'immeuble acquis pendant le mariage à titre d'échange

de ces biens et que le paiement de ces dettes ne donne pas droit à récompense ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1437 du Code civil, "toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme

En ce cas, il contribuera aux dettes, quant à l'usufruit, suivant les règles de l'article 612 du code civil.

1401, 1403, 1437 et 1469 du Code civil ; Attendu que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et les revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance

du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1437 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte

à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

qu'aux termes de l'article 1832-2 du Code civil, un époux ne pouvait, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales

1430 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL, QUI POUR CONDAMNER M X...

1427 du Code civil, n'était pas recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la SCI Salverose et M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1416, 1437 ET 1468 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, DONT LE PREMIER N'EST QU'UNE APPLICATION, TOUTES LES

1417 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1417 du code de procédure civile : 8.

X... ; qu'ils ont divorcé le 16 décembre 1997 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1437 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un époux ne doit récompense

substitution du 17 avril 2011, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1427, alinéa 2, et 1832-2 du Code civil ; et alors que, en condamnant le mari à restituer en valeur les prestations reçues en exécution d'un contrat dont elle avait préalablement constaté la nullité,