En conséquence, et en application des dispositions de l'article 1477 du Code civil, M.

700 du code de procédure civile ;dire n'y avoir lieu à dépens.

L'article 1469 du même code précise que «' La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

Aux termes de l'article 1543 du code civil, les règles de l'article 1479 du code civil sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre.

450 du code de procédure civile

Code de procédure civile

N] [U] née [T] à payer la somme de 5 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

1434 alinéa 3 du code civil)'.

l'article 2241 du code civil, interrompu le délai d'appel d'un mois.

Sur la demande en paiement : L’article 1353 du Code civil énonce que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

58, 114, 932 et 933 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a expressément relevé que la société Groupe Reservoir, avant même d'avoir

1467 du code civil, - dit que M.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [J] aux entiers dépens, dont ceux d'appel distraits au profit de la SCP ERMENEUX-CHAMPLY LEVAIQUE, avoués.

1409 et des articles 815-12 et 815-13 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions signifiées le 30 octobre 2012 M.

700 du Code de procédure civile en cause d'appel, -CONDAMNER la MACIF aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP AUXILIA AVOCATS conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de

Sur les demandes accessoires En application des dispositions des articles 696 et suivants du Code de procédure civile, il convient de condamner M.

700 du code de procédure civile, - condamner l'ADAPEI aux intérêts légaux.

786 du Code de Procédure Civile).