Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
63be62dd13ef607c90ab6386
10 janvier 2023
10 janvier 2023
des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100430
30 avril 2014
30 avril 2014
, ensemble l'article 815-9 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100078
26 janvier 2011
26 janvier 2011
455 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6162ec246c9bddc8258475ba
20 mars 2012
20 mars 2012
[O] [U] de la somme de 10 000 € de dommages-intérêts pour résistance abusive et 8000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100309
14 mars 2012
14 mars 2012
49 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d4aa
24 janvier 2011
24 janvier 2011
la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et la somme de 12 378, 52 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamner Marcel
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f37
22 février 2016
22 février 2016
700 du Code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre B
6901ad9c748a422ad9535340
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes des dispositions de l'article 1469 du code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100434
15 mai 2013
15 mai 2013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6707702881e733ee26982ef9
9 octobre 2024
9 octobre 2024
SUR LES [Localité 19] Sur les créances de la communauté contre Monsieur [D] Aux termes de l'article 1469 du code civil : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6350e4ef42150aadff23dbd7
19 octobre 2022
19 octobre 2022
reçues au titre de la donation et du don manuel de Mme [B] [E] lui seront dues par la communauté et qu'il sera fait application des dispositions de l'article 1469 du code civil, - dans l'hypothèse où
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163abe4379f4722fa1c51d6
6 septembre 2010
6 septembre 2010
immobilières servant à l'exploitation de la Polyclinique [12] et de la Clinique [13] doivent être évaluées selon la règle du profit subsistant telle qu'exposée à l'article 1469 alinéa 3 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100579
25 mai 2016
25 mai 2016
[Y] [H] [H] a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si l'ordonnance de non-conciliation visée par l'article 262-1 du code civil est celle rendue dans la procédure ayant
Source officielle2e chambre 3e section
60352998f0631254529287ca
9 juin 2016
9 juin 2016
1469 du code civil et la règle du profit subsistant.
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b70
7 novembre 2006
7 novembre 2006
d'architecte de 6 375, 40 F a été acquittée par Monsieur X... et elle reprend sa demande de récompense sauf à la porter à la somme de 73 486, 38 ç au prétexte d'actualisation ; Mais attendu que l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100164
7 février 2018
7 février 2018
de la succession, la cour d'appel a dénaturé le droit étranger et la convention matrimoniale autorisée par ce droit, en violation des articles 3 et 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110337
14 avril 2021
14 avril 2021
1543 du code civil, les règles de l'articles 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre ; qu'aux termes de l'article 1479 du code
Source officielle2ème CH - Section 2
677cc325cf451bb7cd9292f1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[E] [Z] et Mme [F] [S] veuve [Z] selon leur valeur au jour de l'expertise, > donner son avis, par référence à l'article 1469 du code civil, sur le montant de la récompense due par feue Mme [F] [S] veuve
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101423
5 décembre 2012
5 décembre 2012
(simple remboursement de la somme versée à la communauté ou récompense calculée selon le profit subsistant), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1469 du code civil
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69771265cdc6046d47bc6bff
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article 1469 du code civil précise « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.
Source officiellePage 13 sur 342