L'article 410 du code civil dispose que l'acquiescement est exprès ou tacite.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 832, alinéa 6, et 1476 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces

du mari, de sorte que le partage n'était pas susceptible d'être faussé ; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 1477 du Code civil ; 2 / que M. de Z... ayant

R. 1455-7 du code du travail ou pour caractériser un trouble manifestement illicite sur le fondement de l'article R. 1455-6 du même code, procède à l'interprétation des termes ambigus d'un contrat dont

X... expose, sur le fondement de l'article 1477 du code civil que M.

L'article 1435 du code de procédure civile énonce que les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d'actes ne peuvent remettre expéditions et copies des actes authentiques qu'aux parties

application de l'article 1477 du code civil, par la privation de sa part dans la valeur de ses 1 000 actions et de leurs revenus ; 5°) sur les parts de la SCI DES FOURS A CHAUX Attendu que le 12

R. 1455-5, R. 1455-6, R. 1455-7, L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 1455-6 et L. 2141-5 du code du travail : 14.

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé par fausse application les dispositions combinées des articles 1543 et 1479, alinéa 2 du code civil, ensemble l'article 1469, alinéa 3, du même code

que l'article 1477 alinéa 1er du code civil dont Madame [O] demande l'application dispose que celui qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits

455 du Code de procédure civile ; 2/ ALORS QU'il résulte des articles 1543, 1479 et 1469 du Code civil que les frais et droits afférents à une acquisition immobilière indivise entre époux constitue un

[G] [Q] et Mme [M] [C] conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile et selon ce qui est jugé par la décision ; - désigné pour procéder aux opérations de partage

Christian X... et Mme Dominique Y..., étaient indifférentes, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1401 du code civil, ensemble les dispositions de l'article 262-1 du code civil, dans leur

appel et sollicité la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

214 et 1537 du code civil et les articles 1543, 1469 et 1479 du même code ; 2°/ que l'apport en industrie réalisé par un époux séparé de biens pour l'amélioration, par voie de construction, d'un bien

1415 du code civil nécessaire pour que les biens communs soient saisissables ; qu'en effet, s'agissant du droit de poursuite des biens communs, l'article 1415 du code civil, invoqué par les époux T...

oralement à l'audience, que l'intéressé n'a fondé sa demande qu'en se prévalant d'une part, de l'article R 1455-7 du code du travail, d'autre part de l'article 145 du code de procédure civile ; que, dès