Lorsqu'une région conclut un contrat de service public dans les conditions prévues à l'article L. 2121-15 avec une entreprise offrant un service de voyageurs librement organisé pour qu'elle adapte les conditions d'exploitation du service dans son territoire

Article 6

—

article.

Article D121-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 85

Code du service national

Des congés exceptionnels pour événements familiaux, d'une durée au plus égale à trois jours par événement, peuvent être accordés pour la naissance d'un enfant, le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité.

Article 229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

Le divorce peut être prononcé en cas : -soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ; -soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; -soit d'altération définitive du lien conjugal ; -soit de faute.

Article 7 bis

—

après le 15 septembre 1960 sont pris en compte forfaitairement pour les deux tiers de leur durée, puis révisés le cas échéant en fonction des coefficients caractéristiques définis au cinquième alinéa du présent article ; 3° Les services effectifs d'enseignement

Article R5132-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 97

Code du travail

L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-15-1-1 en contrat à durée indéterminée par les ateliers et chantiers d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière.

Article Annexe préliminaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 97

Code de la commande publique

ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques Article R. 2131-15 Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques Article R. 2132-2 Annexe

Article 6

—

Lorsque le délai prévu par la loi pour dénoncer ou résilier un contrat ou un engagement quelconque, quelle que soit leur nature ou leur qualification, ou pour y renoncer est venu à expiration entre le 15 août et le 15 décembre 1976 inclus, ces dénonciations

Article 27

—

Si la veuve se remarie, elle peut, à l'expiration de l'année qui suit son nouveau mariage, renoncer à sa pension.

Article 1441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59

Code de procédure civile

Les demandes présentées en vertu des articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique sont formées, instruites et jugées selon la procédure accélérée au fond.

Article 27

—

Pour bénéficier de cette allocation, la veuve d'un retraité doit justifier que le mariage a été contracté au moins deux ans avant la retraite ou six ans avant le décès de son mari.

Article 23 bis

—

I. - Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé, sauf si ce dernier s'est remarié avant le décès de son ancien conjoint, ont droit à la pension prévue pour les conjoints survivants par les articles 22 et 23 ci-dessus.

Article D5132-10-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 18

Code du travail

Une entreprise de travail temporaire d'insertion peut conclure des contrats à durée indéterminée mentionnés à l'article D. 5132-10-15 dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention.

Article L446-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39

Code de l'énergie

Tout producteur de biogaz désigné à l'issue des procédures prévues aux articles L. 446-14 et L. 446-15 et dont la production est majoritairement destinée à des usages liés à la mobilité peut bénéficier d'un complément de rémunération pour les installations

Article R551-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 11

Code de justice administrative

européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics et de contrats de concession, relatif à son intention de conclure un contrat.

Article 11

—

L'arrêté du 19 juillet 1958 portant application de la loi n° 57-1232 du 28 novembre 1957 relative, d'une part, aux actes de l'état civil dressés par l'autorité militaire et à la rectification de certains actes de l'état civil, d'autre part, au mariage

Article 1

—

Les agents recrutés par l'Institut national de la propriété industrielle avant le 1er janvier 2020 et dont le contrat, établi en application du décret du 28 décembre 2001 précité, dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2019-1469 du 26 décembre

Article L5546-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24

Code des transports

l'égard du gens de mer mis à disposition ou placé par son intermédiaire : 1° De la validité de ses qualifications professionnelles et de son aptitude médicale ; 2° De la communication, dans les conditions prévues au I de l'article L. 5542-5, d'un contrat

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