par jour pendant la période de classe III o 3 heures par semaine durant la période de classe II o o Arrêt Temporaire des Activités Professionnelles constitutif des Pertes de Gains Professionnels Actuels

385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le moyen de cassation proposé par le mémoire additionnel et pris de la violation des articles L. 1 1 al.1, L.15

Vu l'article 33 du code de procédure civile, l'article L. 311-15, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et l'article D. 311-12-1, dans sa rédaction issue du décret n° 2019

suivant : I - Sur le pourvoi n° E 95-17.496 formé par la société Laurence, société à responsabilité limitée, dont le siège est 14, passage Central Place, boulevard Herriot, 69800 Saint-Priest, II

Bernard A..., demeurant ..., 15°/ de M. Jean-Pierre L..., demeurant ..., 16°/ de M. Frédéric X..., demeurant ..., 17°/ de M. Thierry K..., demeurant ..., 18°/ de M.

l'article 11 de l'annexe III de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. » Réponse de la Cour 5.

des actes qui y sont liés ; qu'en l'espèce, l'article III.23.21 de l'annexe III intitulé « Exercice du droit d'autoriser » prévoit que l'autorisation de l'artiste-interprète est exigée pour « chaque mode

Mme B... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable et de la condamner à payer au Fonds commun de titrisation Hugo Créances III la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de

1108, 1109 et 1117 du code civil, devenus les articles 1128, 1130 et 1178 du même code.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI La Closeraie, société civile immobilière, dont le siège est ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 15

à l'article L. 643-9 du code du commerce ; dit que cette mention tient lieu de convocation ; rappelé au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours

de la saisine du juge de la rétention, dont la légalité avait été confirmée par le juge administratif, violant ainsi l'article 26 bis, alinéa 1er, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les dispositions

Le 15 novembre 2019, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure, sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour

53, paragraphes III, IV et V, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 15 et 25 du décret du 23 octobre 2001 en ayant déclaré recevable l'action des consorts Y... tendant à l'indemnisation de l'assistance

), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile : 5.

1er, III, de l'arrêté du 17 octobre 1995 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 15 février 2017, les salariés des entreprises soumises, en raison de leur effectif, à un taux collectif ou mixte constituent

1er, III, de l'arrêté du 17 octobre 1995 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 15 février 2017, les salariés des entreprises soumises, en raison de leur effectif, à un taux collectif ou mixte constituent

1er, III, de l'arrêté du 17 octobre 1995 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 15 février 2017, les salariés des entreprises soumises, en raison de leur effectif, à un taux collectif ou mixte constituent