909 et 911 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, l'intimé dispose

1520, 5° du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

1526 du code civil.

31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, ensemble l'article 1520, 1°, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1520, 1°, du code de procédure

Il fait valoir que le tribunal arbitral était irrégulièrement constitué (article 1520 2° du code de procédure civile), qu'il s'est déclaré à tort compétent (article 1520 1° du code de procédure civile)

1520, 1522, et 1525, 1699, 700 du code de procédure civile, de l'article V de la Convention de New York sur la reconnaissance et l'exe'cution des sentences arbitrales étrangères de 1958, de l'article

Préalablement, par conclusions du 10 janvier 2013 adressées au conseiller de la mise en état, BLOW PACK prie 'la cour' au visa des articles 1520-5° du code de procédure civile et 4 du code de procédure

1520, 1° et 5°, et 1525 du code de procédure civile, de bien vouloir : - juger la société Transgourmet recevable et bien fondée en son appel.

de justice espagnoles (articles 1502 5° et 1504 du code de procédure civile).

visés à l'article 1523. » L’article 1380 de ce code dispose que : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

564 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret 2009-1524 du 9 décembre 2009 et l'article 566 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret 2017-891 du 6 mai 2017.».

peu important qu'elle ne s'inscrive pas dans l'objet de la procédure prévue par les articles 1520 et 1525 du code de procédure civile, que l'article 1699 du code civil est applicable au présent litige

Par conclusions d'incident n°2 signifiées par RPVA le 28 avril 2026, la SPA Vauclusienne demande, au visa des articles 21, 1528 et 1532 du code de procédure civile, et du décret n° 2025-660 du 18 juillet

[LD] [C] », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles 1466 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1520 du code de procédure

Aux termes de l'article 1520 I du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale : " I. - Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages

d'un montant de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ; 5°) de mettre à la charge de la SENOG les entiers dépens ainsi que la somme de 2500 euros

Ils invoquent l'incompétence du tribunal arbitral (article 1520 1° du code de procédure civile), la violation par l'arbitre de sa mission (article 1520 3°), ainsi que l'atteinte à l'ordre public procédural

1520 du code de procédure civile ; - la contestation de la capacité de M.