avril 2026 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

/ 91 du 25 juin 1991, des articles L. 341-1, L. 341-2, L. 341-6, L. 364-2, L. 364-2-1, R. 241-1, R. 341-3-1, R. 341-7 et R. 341-7-2 du Code du travail, des articles 441-1 (articles 147 et 150 anciens)

63-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 63-1 du code de procédure pénale : 4.

368 du Code pénal, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 151, alinéa 3, 152 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

Il est en outre rappelé, comme l'indique le ministère public, qu'en vertu des dispositions de l’article 30 du code civil, un certificat de nationalité française ne vaut présomption de nationalité française

Aux termes de l'article 31 du même code, un certificat de nationalité française est délivré à une personne justifiant qu'elle a cette nationalité.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Les juges de la Cour d'appel de céans, dans leur arrêt en date du 16 juin 2011, ont ainsi fait application de la loi marocaine, et plus particulièrement des articles 150 à 154 et 159 du Dahir du 3 février

154, 171, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 22 février 2001, a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce

l'article 18 du code civil comme étant né d'un père français, sera infirmé.

de la Drôme avait soutenu devant la cour d'appel qu'il pouvait bénéficier des dispositions de l'article 63 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 ; que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit,

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies en faveur de l'appelant.

premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 81 et 151 du Code de procédure

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

, par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

de l’article 18 du code civil comme étant né d’un père français, M.