815-5 du Code civil ; qu'il lui est, également, reproché d'avoir violé l'article 815-13 du même code en refusant toute indemnité à Mme Z..., coindivisaire, pour la moins-value de l'appartement consécutive

1534-4 du code de e procédure civile).

394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1543 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’accord intervenu entre les parties signé respectivement en date des 8 et 14 avril 2026

disposition expresse à cet égard dans l'accord du 1er juillet 1999, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du Code du travail ; 4 / qu'en affirmant que les partenaires sociaux s'étaient engagés

MOTIFS I - SUR LA DEMANDE D'HOMOLOGATION DE L'ACCORD : L'article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu'il estime favorables et selon

[H] demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 378, 1514 et 1521 du code de procédure civile, de bien vouloir : - Constater que la Sentence partielle relative à la liquidation

4 et 1591 du code civil, ensemble les articles 143 et 144 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'y a carence dans l'administration de la preuve que lorsque la mesure sollicitée est

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, concernant la parcelle AE 176, MM.

700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

Le tribunal est ainsi saisi par requête du 21 octobre 2025 remise par le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, sur le fondement des articles 1541-1 et suivants du code de procédure civile, à l'effet que le protocole

du premier alinéa de l'article L. 4211-2 ; que l'article L. 4211-2, alinéa 1er, du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 27 février 2007 au 17 avril 2008 et du 17 avril 2008

2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code ».

15.1 et 15.3 (relatif au coefficient 146) de la convention collective du notariat et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que s'agissant de la condition tenant au contenu de l'activité, la convention

1256 du Code civil; 2°) que tant devant les premiers juges que devant la cour d'appel, M.

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en admettant que M.

1534-4 du code de e procédure civile).

1534-4 du code de e procédure civile).