1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout

L'article 930-1 du code de procédure civile ne fait aucunement référence aux articles 1032 et suivants du code de procédure civile.

1527 du code de procédure civile

1315 du code civil ensemble l'article 546 du code civil ; 3) ALORS QUE conformément à l'article 546 du code civil, dans le cas où le canal d'amenée d'eau a été créé à l'usage d'un moulin, celui-ci

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

1134 du Code civil, a, en outre, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21

700 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le fait, à partir de motifs inopérants, la cour d'appel viole par fausse application les articles 273, 276-2, 1442, alinéa 1er, 1524, 1525 et 1526 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a

euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 19 mai 2025,200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’article 1544 du même code énonce que le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public.

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Annick PRIGENT, Présidente de chambre

1533 du code de procédure civile ou ordonner une médiation dans les conditions prévues par les 1534 à 1534-5 du codede procédure civile.

1559, 1560, 1565, 1753 BIS, 1699, 1791, 1797 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 124, 126, 146 A 155 DE L'ANNEXE IV DUDIT CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE CIVILE N° RG 25/00287 N° Portalis DBVO-V-B7J- DKTV GROSSES le aux avocats N° 81-25 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles

PAR CES MOTIFS Vu l'article 1534 du code de procédure civile Vu l'accord des parties pour recourir à une médiation ORDONNONS une médiation confiée à L'association [10] [10]@notaires.fr

1527 du code de procédure civile

434-16 du même code et porté cette limite de 16 à 20 ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de