.. du chef d'usage d'attestation inexacte, a relaxé le prévenu et a débouté la partie civile de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

en recopiant un texte préparé à l'avance par A... dont elle ne comprenait pas certaines des mentions, ce dont il résultait qu'elle ignorait le contenu de cette attestation, si bien qu'au regard de l'article

390 et 551 au regard des articles 7, 8, 11 et 16 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen et de l'article 570 au regard de l'article 16 du même texte, M.

    Article 161 § 1 of the CCP, in so far as relevant, provides: “For the purpose indicated in Article 160 ..., the public prosecution office shall be entitled to request information from all

L. 712-1, L. 712-11 à L. 712-15 et L. 712-16 à L. 712-22, tels qu'ils sont issus de l'article 161 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L

dossiers des enquêtes en question après la communication des requêtes, il a refusé de produire certains documents   – comme il l’a fait dans un certain nombre d’affaires analogues – au motif que l’article

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d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 161 du

La présidente adjointe de l’Assemblée nationale ayant dirigé la session parlementaire en question s’est fondée, pour infliger cette sanction au requérant, sur l’article 161 § 3 du règlement intérieur de

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 161, alinéa 4, du Code pénal, 205 du nouveau Code de procédure civile

493-1 du Code civil français bien que les dispositions de sa loi nationale, à savoir l'article 161 du Code tunisien du statut personnel, subordonnent l'ouverture de la tutelle à l'avis d'une pluralité

154 de la loi du 25 janvier 1985, pour annuler ce commandement, sans violer les articles 161, 152 et 154 de cette loi ainsi que l'article 1413 du Code civil ; Mais attendu qu'en raison de l'interdiction

laquelle la circulation est réservée à l'usage de sa propriétaire ou de ses ayants droit n'est pas un chemin rural, sur lequel le maire est habilité à exercer les pouvoirs de police qu'il tient de l'article

In the case under consideration it is Article 161(3) and not Article 161(1) of the Code of Civil Procedure which is applicable...

d'un temps suffisant pour préparer sa défense et s'il n'y avait pas lieu d'ordonner son assignation à une audience ultérieure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

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l'état, une décision du tribunal de commerce dans le cadre de la procédure collective qui permettrait au créancier hypothécaire la reprise individuelle du droit de poursuite, soit sur le terrain de l'article

professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles