1037-1 du code de procédure civile.

de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1116 du Code civil, le dol doit être déterminant du consentement pour entraîner la nullité

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1626 du code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1626 du code civil : 10.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

des articles 1101,1116 et 1117 du code civil qui tendent à la nullité du contrat, la S.C.I.

violé l'article 455 du code de procédure civile.

DE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE POUR OMISSION DE DECLARATION DE SERVITUDES ADMINISTRATIVES GREVANT LE FONDS VENDU, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REFUSE D'APPLIQUER LES ARTICLES 1626 ET

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1626 et 1628 du code civil ; Mais attendu que M.

fait du litige, étant connus de l'ASL et acceptés par celles-ci, ne sont pas des vices cachés ou rédhibitoires au sens de l'article 1625 du code civil ; que ces risques ont été transférés de la CFOP à

violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges

violé l'article 708 du code de procédure civile.

1625 et 1626 du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les pièces, À titre principal, - confirmer le jugement entrepris dans toutes

1648 du code civil, les juges du fond ont violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile : 16.

122 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 544, 617,1591, 1626, 1627, 1629, 1635, 2255, 2258, 2261 et 2266 du Code civil Vu la jurisprudence applicable aux éléments de la cause, Vu les

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 3 juillet 2025 sur le fondement des articles 1792-1 2°, 1625 et 1641 et suivants du code civil, les époux [O] demandent à la cour de : - les déclarer

1625 et 1626 du code civil ; - condamner la société DS Smith Packaging Premium à lui verser la somme de 15.000 euros au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile

A l'audience Monsieur ROUX a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile