LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

L’article 1642 du même code prévoit que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

1648 du code civil, l'a interrompu ; qu'en affirmant que la société Sorecar n'avait pas engagé son action à bref délai, la cour d'appel a violé les articles 1644, 1645, 1648 et 2244 du code civil ;

700 du code de procédure civile.

1646-1 du Code civil dans le cadre de sa responsabilité décennale" ; qu'aucun de ces motifs ne constate que les désordres liés aux couvertures compromettent la solidité ou la destination de l'édifice

[R] de sa demande de résolution judiciaire de la vente sur le fondement de l'article 1641 du code civil, conformément à l'article 1643 du code civil et compte tenu de l'opposabilité des conditions générales

X... des vices affectant l'immeuble, conformément à l'article 1645 du code civil.

1641 et 1642 du code civil.

Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

1641 du code civil.

450 du code de procédure civile

est réglé par l'article 1644 du code civil selon lequel « dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose

1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648, alinéa 1er, du code civil : 6.

1641, 1644 et 1645 du code civil : ▸ être déclaré recevables et bien fondées en ses demandes, ▸ y faisant droit, dire et juger que le véhicule de marque LADA NIVA 4X4 GPL, immatriculé [Immatriculation

De sorte qu’en application de l’article 1645 du code civil, celui-ci est tenu de l’indemniser de tous ses préjudices.

1641 et 1645 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1641 et 1645 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 6.

1641 et 1648 du code civil ; 2 / que l'offre du vendeur d'effectuer des réparations sur la chose défectueuse ne fait pas obstacle, même si ces réparations sont modiques, à l'action de l'acquéreur en

1643 du code civil ; Que l'action introduite par les époux X... à l'encontre du vendeur l'a été dans le délai de l'article 1648 du code civil et doit donc être déclarée recevable ; Que selon l'article