1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article 1610 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

1134 et 1690 du Code civil en décidant qu'à défaut d'écrit entre M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le contrat prévoyait, à la charge du franchisé, contrairement à ce qu'alléguait le franchiseur "la fourniture

La caution qui a payé dispose à l'encontre du débiteur principal, outre le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil, d'un recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil lequel

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.

devant le tribunal devait intervenir, a nécessairement ordonné la licitation judiciaire de l'immeuble indivis sur le fondement de l'article 827 du Code civil et non sur celui de l'article 154 de la loi

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1690 et suivants du code civil ou, si le cessionnaire est lui-même un établissement de crédit, par l'article L. 313-23 du code monétaire et financier ; qu'en décidant que la créance que la Rabobank s'était

Il résulte de l'article 564 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter

1147 du code civil.

134 du code civil.

relatives au lieu de la signature de la promesse de vente ; 3 / que de plus la cour d'appel a violé les articles 1689 et 1690 du code civil en énonçant que la faculté de substitution étant formellement

MOTIFS DE LA DECISION L'article 815 du Code civil impose de faire droit à une demande en partage formulée par une personne justifiant de sa qualité d'indivisaire et ayant mis en cause ses coindivisaires

entendu que comme le juge des loyers commerciaux, sauf à être totalement privée d’effet, et donc contraire aux dispositions des articles 1188 et 1191 du code civil,L’absence de clause compromissoire ou

Malraux aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, le règlement du prix de la marchandise était contractuellement lié à la livraison, si bien que la cour d'appel ne pouvait fixer la

Code de procédure civile ; 2 / qu'en énonçant que "l'appelante ne justifie par aucune pièce la non-communication de ce dire" cependant qu'il n'incombe pas à une partie de rapporter une telle preuve