Par dernières conclusions déposées et notifiées le 18 décembre 2012 la SAS SODIVAR demande à la Cour de Vu les articles 1626 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 et 1382 du code civil, Vu

Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 1685 du code général des impôts, alors en vigueur : " Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu. (...)

450 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

à l'article 915-2 du code de procédure civile. 41.

Elles invoquent les dispositions des articles 1626 et 1627 du Code civil pour rappeler que le cédant est tenu d'une garantie d'éviction lui interdisant tout rétablissement de nature à empêcher l'acquéreur

1626 du code civil.

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de consommation. 1.

de l'article 1684 du code civil sont-elles contraires au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 (article 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) en ce qu'elles empêchent

L. 221-1 du Code de commerce et 1682 du Code général des impôts ; Mais attendu que toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne même qui

O... soutient que les demandeurs ne disposent pas d'intérêt à agir sur le fondement des dispositions de l'article 1626 du code civil relatif à la garantie d'éviction à laquelle est tenue

Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

1626 du code civil.

E... et Mme R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

COMME RECEVABLE PARCE QUE TOUS LES VENDEURS N'ETAIENT PAS EN CAUSE, A CONSIDERE QUE LADITE SOCIETE AVAIT OPPOSE DE LA SORTE L'EXCEPTION DILATOIRE QUE L'ARTICLE 1670 DU CODE CIVIL CONFERE A L'ACQUEREUR

CAMENEN-SAMPER-PANZANI en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - INSTANCE No 18/1688 * Les appelants : Vu les dernières conclusions remises au greffe le 16

dans l'hypothèse où l'acquéreur choisit, comme le lui permet l'article 1681 du code civil, de conserver le bien en payant le " supplément du juste prix ", sous la déduction du dixième du prix total, le